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Du nouveau lors du dépôt de compte : option de confidentialité

Une option de confidentialité des comptes, lors du dépôt, peut être accordée pour certains cas.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence.  À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Conditions
L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

Et aux petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, qui peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total de bilan de 4 millions d’€,
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
  • moins de 50 salariés.

Plus d'information sur le site service-public 

Vous y retrouverez aussi la liste du type de société concerné par le dépôt des comptes, les documents comptables à déposer et les modalités, le coût et les sanctions en cas de non dépôt.