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Elections des délégués consulaires

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Considérés comme "Grands électeurs" les délégués consulaires élisent les juges du tribunal de commerce.

Ils sont désignés en parallèle des élections des membres de la nouvelle assemblée de la CCI de l'Ain. Ensuite, ils seront amenés à choisir les juges du Tribunal de commerce dans la 1re quinzaine d'octobre 2017.

Qui peut-être délégué consulaire ?

  • être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires

  • avoir plus de 18 ans à la date de clôture du scrutin

  • être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen

Pour faire acte de candidature, il est recommandé de se rapprocher de son syndicat / organisation professionnel(le).

  • Date d’ouverture de dépôt des candidatures : 16 septembre 2016

  • Date limite de dépôt des candidatures : 23 septembre 2016 à douze heures

Les élections se dérouleront du 20 octobre au 2 novembre 2016.

Qui sont les juges du tribunal de commerce ?

Les juges du tribunal de commerce, dits juges consulaires, sont des hommes et des femmes issus du monde de l’entreprise, chefs d’entreprise en nom personnel, dirigeants ou cadres supérieurs. Ils sont élus par leurs pairs et les représentants du monde économique et se mettent bénévolement au service de la justice commerciale. Le premier mandat d'un juge consulaire est de 2 ans. Puis les suivants sont de 4 ans, reconductibles dans la limite d'une durée totale de 14 ans.

Consultez les modalités de dépôt de candidature pour être juge.

Ils sont compétents en matière de contentieux commercial et de défaillances d'entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).

Sur un total de 23 juges autorisés par le Ministère de la Justice, aujourd'hui, 17 juges siègent au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dont le ressort territorial s'étend à l'ensemble du département.

Sont éligibles pour être juge au Tribunal de commerce :

  • Les personnes âgées de 30 ans au moins

  • Les personnes immatriculées pendant les 5 dernières années au registre du commerce et des sociétés (RCS)

    Ou

  • Les personnes qui ont exercé pendant une durée totale cumulée de 5 ans de l'une des qualités énumérées à l'article L 713-8 du code du commerce (mandat social de représentant d'une société industrielle ou commerciale) ou à défaut des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.

 

Visitez le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse