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Logiciel de caisse : certification obligatoire !

A compter du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse devront être certifiés. Les commerçants ayant un logiciel de caisse ou souhaitant en acquérir un devront s'assurer qu'il soit certifié.
Attention, cette obligation ne concernera pas ceux qui n'ont pas recours à cet outil. En effet, l'usage de supports papiers est toujours possible avec l'obligation :

  • d'inscrire jour par jour, sans blanc ni rature, les enregistrements des encaissements
  • et de pouvoir fournir, par exemple, un extrait de la comptabilité papier (livre de caisse, journal de comptes…).

Pourquoi ?
Cette mesure vise à combattre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Il sera impossible de reconstituer des tickets de caisse par un logiciel frauduleux pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Pour qui ?
La loi de finances pour 2016 a instauré pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Elle s'applique aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même si elles réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elles relèvent du régime de la franchise de base.

Quels sont les critères de certification du logiciel ?
Le logiciel ou un système de caisse devront répondre aux conditions de :

  • inaltérabilité,
  • sécurisation,
  • conservation et d'archivage des données.

Pour en certifier, il faudra obtenir :

  • un certificat délivré par un organisme accrédité
  • ou une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel.

En cas de contrôle, le contrevenant risquera 7 500 € d'amende par logiciel/système non certifié et devra régulariser sa situation dans les 60 jours.

Plaquette détaillée

Venez participer à notre Atelier des Lundis du Numérique consacré à la réglementation des logiciels de caisse :

Lundi 2 octobre 2017 à 15h, à Bourg en Bresse

Pour plus d'informations, contactez l'un des nos conseillers Commerce à la CCI de l'Ain