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Cession de fond de commerce non sédentaire : Cession du droit de place

L'utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales.

Le contexte

L’article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE) a  modifié l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales. Il permet dorénavant au titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession du fonds.

Cet article clarifie ainsi la situation des commerçants sur les halles et marchés sans pour autant remettre en cause les règles applicables en matière de domanialité publique.

Le droit de présentation instauré par l’article 71 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne lie pas la compétence du maire quant à l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT).

Cette nouvelle règle n’entraine pas d’automaticité dans l’attribution des AOT, qui demeurent personnelles, précaires et révocables.
La loi n’interfère pas avec les règles relatives à l’assiduité. Cependant, dans le cas de la reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial (décédé, en état d’incapacité ou ayant fait valoir ses droits à la retraite), celui-ci bénéficie de l’ancienneté de l’ancien titulaire  pour faire valoir son droit de présentation, malgré l’existence de dispositions contraires dans le règlement de marché.

 

Article L2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales

« Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. 
»

 

Motif de refus

Le droit de présentation accordé par l’article 71 de la loi du 18 juin n’entraîne pas automatiquement la subrogation du repreneur dans les droits de l’ancien titulaire. Tout motif peut être invoqué par le maire pour refuser l’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficiait l’ancien titulaire, dans la mesure où le motif est lié à un intérêt général ou au bon fonctionnement du marché et n’est pas discriminatoire, dans les conditions prévues par le droit commun.

 

Attribution

Le droit de présentation issu de l’article 71 de la loi du 18 juin 2014 ne modifie pas les procédures d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public (AOT), ni les compétences du maire et du conseil municipal.

Concernant les organisations professionnelles, les règles relatives à l’attribution des AOT demeurent inchangées.

 

L'emplacement

L’existence d’une clientèle propre est le critère principal permettant de déterminer l’existence d’un fonds de commerce, qu’il soit exploité sur le domaine public ou non. Cette reconnaissance législative n’entraîne en aucun cas transmission de l’emplacement. L’occupation du domaine public, nécessaire à l’exercice de l’activité, reste soumise à une autorisation expresse de l’autorité compétente, en l’occurrence le maire de la commune.

Il est important de rappeler que l’emplacement est hors commerce et ne peut, à ce titre, être valorisé dans le fonds de commerce. En outre, l’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable, ce qui a pour conséquence que l’emplacement ne peut pas être transmis avec l’entreprise.

 

Extrait du site du Ministère de l'Economie : Portail de l'Economie et des Finances - Retrouvez l'intégralité

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