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Développer son commerce

S'informer sur la réglementation

Commerçants, pour la gestion au quotidien de votre activité, la CCI de l'Ain vous informe sur la nouvelle règlementation et reste à votre disposition pour répondre aux mieux à toutes les questions que vous vous posez.

L'accessibilité des établissements recevant du public
La fin des sacs en plastique
Les ventes dites réglementées
La réglementation du e-commerce
L'accessibilité des établissements recevant du public

Rendre mon établissement accessible : quelles sont mes obligations ?

Pour rappel, tout établissement ouvert au public avait jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un « Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) », afin de se mettre en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité – et ce avant toute sanction des services de l'Etat.

La CCI de l'Ain avait mis en ligne un outil d'autodiagnostic élaboré avec le concours de la DDT de l'Ain pour permettre aux commerçants d'évaluer leur local commercial et les accompagnait gratuitement sur rendez-vous dans leurs démarches.

10 ans après la sortie de la Loi (en 2005) obligeant les établissements recevant du public à devenir accessibles à toute forme de handicap, les services de l'Etat mettent en place un système de sanctions (décret n°2016-578 du 11 mai 2016) - l'objectif étant toujours d'inciter les exploitants à entrer dans la démarche.

Il est donc toujours possible de déposer, selon votre situation, un agenda ou une attestation sur l'honneur de mise en conformité. Si vous ne l'avez pas encore fait, contactez au plus vite les services de la CCI de l'Ain : commerce@ain.cci.fr ou connectez-vous sur le site officiel du gouvernement : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Qu'est-ce que l'Ad'AP ?

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum, voire pour les cas particuliers de 4 à 6 ans : télécharger le formulaire Cerfa n°13824-03 pour tous travaux prévus non soumis à un permis de construire ou pour toute demande de dérogation.

Le dépôt de l’Ad'AP est obligatoire. Il doit se faire en Mairie pour les ERP de 5e catégorie dits "isolés" et ceux ne demandant qu’une période de 3 ans maximum ou en Préfecture pour les autres cas. Il suspend – sur la durée de l’Agenda – le risque pénal prévu par la Loi du 11 février 2005. A défaut de dépôt, le risque pénal perdure.

Les gestionnaires ou propriétaires d’ERP déjà accessibles doivent transmettre une attestation sur l’honneur en Préfecture (accompagnée de justificatifs pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie) : télécharger le modèle-type de l'attestation sur l'honneur.

Retrouvez tous les documents officiels sous : http://accessibilite.gouv.fr/

Quelle sanction j'encours, en cas d'absence d'Ad'AP ?

Pour connaître les sanctions encourues, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/

 

Nos prochains ateliers d'information 2017 : Lagnieu, Lundi 23 janvier 2017

Martignat, 1er trimestre 2017 - date à préciser

Montrevel en Bresse, 1er trimestre 2017 - date à préciser

Pour aller plus loin ensemble :

Attention au démarchage commercial (alerte du 10 mars 2016)

Des commerçants nous ont fait part d'emails et d'appels téléphoniques de sociétés commerciales spécialisées sur les règles d'accessibilité-handicapés. Quelque soit leurs dénominations et les logos utilisés, les messages de ces sociétés ont un caractère purement commercial auquel vous êtes libres de répondre ou pas : en aucun cas, l'Etat n'a diligenté de sociétés privées pour effectuer les démarches qui vous incombent en matière d'accessibilité.

La fin des sacs en plastique

Commerçants, vous êtes concernés ! Le décret du 30 mars 2016 met fin aux sacs en plastique à usage unique, avec pour ambition de réduire les impacts environnementaux. Ceci depuis le 1er juillet 2016 pour les sacs plastiques et à compter du 1er janvier 2017 pour les autres. Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les échéances ? Téléchargez la notice explicative.

 

Retrouvez également les Questions/Réponses sur les sacs en plastique réalisés par le Ministère chargé de l'environnement.

En savoir plus : consulter la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 (art 75) relative à la Transition énergétique pour la croissance verte

Les ventes dites réglementées

Soldes, liquidations, promotions, ventes au déballage… quelles sont les règles à respecter ?

Pour connaître la législation en vigueur, la CCI de l'Ain vous informe en direct et met à votre disposition la documentation complète de ces ventes dites réglementées.

Pour tout savoir sur les formes de ventes réglementées, télécharger ici la fiche pratique

A noter que désormais, depuis le 1er janvier 2015, la durée des soldes saisonniers d'hiver et d'été repasse à 6 semaines (au lieu de 5 semaines depuis 2009).
Les soldes dits "flottants", organisés à des dates choisies par le commerçant, sont supprimés.

 

La réglementation du e-commerce

Ce qu'il convient de faire ou pas faire en matière de vente en ligne

En France, les ventes sur Internet ne cessent de générer du chiffre d'affaires. Même si ce concept attire, il n'est pas sans risque et nécessite des prérequis juridiques, fiscaux et techniques.

Concurrence loyale et vigilance face à la contrefaçon, respect des réseaux de distribution et des données personnelles du client, droit de rétractation et modalités de remboursement… doivent guider toute démarche commerciale.

La CCI de l'Ain vous informe sur l'évolution des pratiques et la législation en matière de e-commerce.

Ce qui change avec la Loi Hamon

Télécharger le guide du vendeur du e-commerce

 

Contact :

Service Développement du Commerce
Tél. : 04 74 32 13 00
commerce@ain.cci.fr

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