Espace personnel

Mot de passe oublié

Vous êtes ici

Vos formalités

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE vous permet de réaliser en un seul lieu et sur un même document vos formalités juridiques, administratives, sociales et fiscales.

Vous voulez :

  • Effectuer vos formalités liées à la création, la modification de la situation de l’entreprise ou la cessation d’activité
  • Faire une demande d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE)
  • Faire une demande de carte de commerçant ambulant (CCA)
  • Faire une demande de carte d'agent immobilier
Missions Contacts Horaires ...
TARIFS, JOURNAUX Et FORMULAIRES
IMMATRICULATION / CREATION
MODIFICATIONS
RADIATION / CESSATION
MICROENTREPRENEUR
CARTE DE COMMERCANT AMBULANT
ACCRE
EIRL
AGENT IMMOBILIER
Missions Contacts Horaires ...

Vos formalités d'entreprise simplifiées

CFE PRESTATION DE BASE

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • vous remet un dossier : imprimés, liste des pièces nécessaires à fournir aux organismes compétents, frais de greffe… ou vous établissez ce dossier à partir du site www.cfenet.cci.fr
  • réceptionne votre dossier complété par vos soins
  • effectue un contrôle de forme et de complétude
  • enregistre vos déclarations par un traitement de la formalité en l’état et envoie un récépissé
  • diffuse votre dossier aux différents organismes associés

CFE SERVICE + (coût 60€)

En plus de la prestation CFE service gratuit, un conseiller formalités de la CCI vous accompagne dans :

  • L’analyse de votre dossier : diagnostic personnalisé de la situation de votre entreprise pour optimiser les formalités à réaliser en fonction de la situation
  • Le contrôle de votre dossier : examen de la conformité des pièces et contrôle de la cohérence des informations déclarées
  • Le suivi de votre dossier : accompagnement en cas de difficulté : le conseiller reste votre interlocuteur privilégié

HORAIRES D'OUVERTURE

Votre CCI vous accueille sans rendez-vous ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à12h.

FORMALITES EN LIGNE

CFEnet est le service CFE en ligne du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie françaises.

C'est le site officiel et compétent  pour effectuer vos formalités d'entreprises par internet. Simple, rapide et convivial.

  • Sans remplir d'imprimé, accès à un jeu de questions-réponses ciblées et commentées.
  • Avec une assistance personnalisée  et un lien direct avec votre CFE-CCI.
  • Avec la garantie de l'examen de votre déclaration et sa diffusion sélective  aux seuls organismes concernés.

Vous pouvez :

  • Suspendre et sauvegarder votre dialogue à tout moment.
  • Le reprendre pour compléter ou modifier votre déclaration.
  • Décider de sa transmission au CFE.

www.cfenet.cci.fr/

Plus d'information sur nos prestations et CFEnet

TARIFS, JOURNAUX Et FORMULAIRES

TARIFS DES FORMALITES CFE

Frais de greffe

Frais CFE : chèque de 60€ pour la prestation "Service +" à l'ordre de la CCI de l'Ain

JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES

Liste journaux annonces légales ...Ces formalités sont signalées dans la colonne « annonce légale » des tarifs.

FORMULAIRES CFE

Formulaires de déclaration

MODIFICATIONS

MODIFICATIONS

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

SOCIETE COMMERCIALE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

RADIATION / CESSATION

RADIATION / CESSATION

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

SOCIETE COMMERCIALE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

MICROENTREPRENEUR

Immatriculation obligatoire

Si vous voulez devenir microentrepreneur, vous devez immatriculer obligatoirement votre entreprise :
  • Si vous envisagez une activité commerciale, votre entreprise sera immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • S’il s’agit d’une activité artisanale, votre entreprise sera immatriculée au  RM (Répertoire des Métiers) à la chambre de métiers et de l’artisanat. Attention, en tant qu’artisan, vous devrez obligatoirement avoir suivi le stage préalable à l’installation (SPI) pour vous immatriculer (des dispenses sont possibles)
  • Et pour une activité libérale, elle sera immatriculée à l'URSSAF
Cette formalité est gratuite, sauf frais de BODACC ou INPI si besoin.
 
Les formulaires sont disponible en ligne et les pièces justificatives sont les mêmes que pour une entreprise individuelle.
 
Plus d'information sur ce statut microentrepreneur
 

INFORMATION :  si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez régulairser votre immatriculation au RCS. Pour ce faire, il vous faut remplir le formulaire R-MICRO ENTREPRENEUR, accompagné des pièces justificatives (Notice).

 

CARTE DE COMMERCANT AMBULANT

Commerçant ambulant : exercer votre activité sur la voie publique, dans les halles et sur les marchés (art. L123-29 C.Com)

Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d'une « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ».

Exception à cette règle : la personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d'habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) ne doit pas demander une carte d'ambulant.

Vous trouverez ci-après les documents nécessaires pour obtenir cette carte :

ACCRE

Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales, dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.

Le dossier de demande d'aide doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez selon votre activité, lors de la formalité de création, reprise d'entreprise ou de modification de dirigeant ou dans les 45 jours suivants le dépôt.

Vous trouverez ci-après :

EIRL

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Il s'agit : d'une entreprise individuelle (EI), dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant) et pouvez choisir le régime social adapté à votre situation, pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu ou, sous conditions, à l'impôt sur les sociétés, pour laquelle votre responsabilité est limitée grâce au principe du patrimoine affecté.

Quelles sont les conditions pour être EIRL ?

Pour séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous devez déclarer votre patrimoine affecté.

Lors de la création de l'entreprise ou à tout moment en cours d'existence pour une entreprise individuelle (y compris une entreprise sous le régime de l'autoentrepreneur).

La déclaration d'affectation comporte :

• un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle selon la nature, qualité, quantité et valeur ;

• la mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

• le cas échéant, les documents attestant des formalités à effectuer en fonction de la nature ou de la valeur des biens, droits ou sûretés.

Vos formalités d'inscription, de modification ou de renonciation de votre patrimoine affecté se feront dans votre Centre de formalités des entreprises (CFE) http://www.cfenet.cci.fr/

Les documents nécessaires aux formalités :

Et les frais de greffe

AGENT IMMOBILIER

Délivrance et renouvellement des cartes des professionnels de l'immobilier

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit notamment que la compétence relative à la délivrance des cartes des professionnels de l'immobilier est transférée des services de la préfecture à la CCI à compter du 1er juillet 2015 ainsi que la création d'un fichier des titualires d'une carte professionnelle consultables sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle, de délivrance et de renouvellement de cette carte, d'établissement du récepissé préalable d'activité et de l'attestation d'habilitation (carte collaborateur).

Les activités immobilières suivantes sont concernées : transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobiliére, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.

Ce décret modifie également la durée des cartes professionnelles qui sera désormais de trois ans, au lieu de 10 ans.

Des dispositions transitoires sont prises :

  • les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration
  • les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 seront valides jusqu'au 30 juin 2018

Vous trouverez ci-après  ainsi que les formulaires CERFA correspondants :

Et aussi :  notice cerfa

Ainsi que les listes des pièces à joindre à votre demande  :

NOUVEAUTE obligation de formation professionnelle continue pour les titulaires d'une carte d'agent immobilier  : explications

 

Centre de formalités des entreprises

Tél. : 04 74 32 13 00

Fax : 04 74 21 42 63

formalites@ain.cci.fr

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h

En complément