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Développer son commerce

S'informer sur la réglementation

Commerçants, pour la gestion au quotidien de votre activité, la CCI de l'Ain vous informe sur la nouvelle règlementation et reste à votre disposition pour répondre aux mieux à toutes les questions que vous vous posez.

L'accessibilité des établissements recevant du public
La fin des sacs en plastique
Les ventes dites réglementées
La réglementation du e-commerce
Le logiciel de caisse
L'accessibilité des établissements recevant du public

Rendre mon établissement accessible : quelles sont mes obligations ?

Pour rappel, tout établissement ouvert au public avait jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un « Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) », afin de se mettre en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité – et ce avant toute sanction des services de l'Etat.

La CCI de l'Ain avait mis en ligne un outil d'autodiagnostic élaboré avec le concours de la DDT de l'Ain pour permettre aux commerçants d'évaluer leur local commercial et les accompagnait gratuitement sur rendez-vous dans leurs démarches.

10 ans après la sortie de la Loi (en 2005) obligeant les établissements recevant du public à devenir accessibles à toute forme de handicap, les services de l'Etat mettent en place un système de sanctions (décret n°2016-578 du 11 mai 2016) - l'objectif étant toujours d'inciter les exploitants à entrer dans la démarche.

Il est donc toujours possible de déposer, selon votre situation, un agenda ou une attestation sur l'honneur de mise en conformité. Si vous ne l'avez pas encore fait, contactez au plus vite les services de la CCI de l'Ain : commerce@ain.cci.fr ou connectez-vous sur le site officiel du gouvernement : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Nouveauté 2017 : un registre public d'accessibilité doit être mis à la disposition du public par le propriétaire ou exploitant, avant le 30 septembre 2017 (arrêté du 19 avril 2017).
 
Il se constitue simplement pour les établissements de 5eme catégorie - c'est à dire dans la plupart des cas - de l'ensemble des documents que le commerçant détient sur l'accessibilité de son local : dossier de demande de travaux, dossier AD'AP, notice Incendie, notice Accessibilité, réponse du maire ou attestation sur l'honneur, arrêté accordant la ou les dérogations, et le cas échéant, les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs…)... ainsi que le guide d'aide à l'accueil des personnes handicapées 
 
 

Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, doit être intégrée la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

 

Consultez le décret 2017-432 du 28 mars 2017

Lien Site des Services de l'Etat dans l'Ain

Qu'est-ce que l'Ad'AP ?

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum, voire pour les cas particuliers de 4 à 6 ans : télécharger le formulaire Cerfa n°13824-03 pour tous travaux prévus non soumis à un permis de construire ou pour toute demande de dérogation.

Le dépôt de l’Ad'AP est obligatoire. Il doit se faire en Mairie pour les ERP de 5e catégorie dits "isolés" et ceux ne demandant qu’une période de 3 ans maximum ou en Préfecture pour les autres cas. Il suspend – sur la durée de l’Agenda – le risque pénal prévu par la Loi du 11 février 2005. A défaut de dépôt, le risque pénal perdure.

Les gestionnaires ou propriétaires d’ERP déjà accessibles doivent transmettre une attestation sur l’honneur en Préfecture (accompagnée de justificatifs pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie) : télécharger le modèle-type de l'attestation sur l'honneur.

Retrouvez tous les documents officiels sous : http://accessibilite.gouv.fr/

Quelles sanctions j'encours, en cas d'absence d'Ad'AP ?

Pour connaître les sanctions encourues, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/

 

Nos prochains ateliers d'information 2017 :

Lagnieu, Lundi 23 janvier 2017
Montrevel en Bresse, le 4 avril 2017

Martignat, le Mercredi 12 avril 2017

Pont d'Ain, le Mercredi 3 mai 2017

Saint Genis-Pouilly, le Mardi 19 septembre 2017

Châtillon-sur-Chalaronne, le Mardi 10 octobre 2017

Pour aller plus loin ensemble :

Attention au démarchage commercial

Des commerçants nous ont fait part d'emails et d'appels téléphoniques de sociétés commerciales spécialisées sur les règles d'accessibilité-handicapés. Quelque soit leurs dénominations et les logos utilisés, les messages de ces sociétés ont un caractère purement commercial auquel vous êtes libres de répondre ou pas : en aucun cas, l'Etat n'a diligenté de sociétés privées pour effectuer les démarches qui vous incombent en matière d'accessibilité.

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un petit guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif.

  • A quoi reconnait-on un démarchage suspect ?
  • J'ai été démarché, que faire ?
  • J'ai été abusé, que faire ?

Suivez le guide

 

L'accueil des personnes handicapées

Une présentation synthétique des besoins et de préconisations pour bien accueillir des personnes handicapées dans son établissement a été élaborée par plusieurs ministères et présentée sous forme de plaquette :

« Bien accueillir les personnes handicapées ».

La fin des sacs en plastique

Commerçants, vous êtes concernés ! Le décret du 30 mars 2016 met fin aux sacs en plastique à usage unique, avec pour ambition de réduire les impacts environnementaux. Ceci depuis le 1er juillet 2016 pour les sacs plastiques et à compter du 1er janvier 2017 pour les autres. Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les échéances ? Téléchargez la notice explicative.

 

Retrouvez également les Questions/Réponses sur les sacs en plastique réalisés par le Ministère chargé de l'environnement.

En savoir plus : consulter la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 (art 75) relative à la Transition énergétique pour la croissance verte

Les ventes dites réglementées

Soldes, liquidations, promotions, ventes au déballage… quelles sont les règles à respecter ?

Pour connaître la législation en vigueur, la CCI de l'Ain vous informe en direct et met à votre disposition la documentation complète de ces ventes dites réglementées.

Pour tout savoir sur les formes de ventes réglementées, télécharger ici la fiche pratique

A noter que désormais, depuis le 1er janvier 2015, la durée des soldes saisonniers d'hiver et d'été repasse à 6 semaines (au lieu de 5 semaines depuis 2009).
Les soldes dits "flottants", organisés à des dates choisies par le commerçant, sont supprimés.

 

La réglementation du e-commerce

Ce qu'il convient de faire ou pas faire en matière de vente en ligne

En France, les ventes sur Internet ne cessent de générer du chiffre d'affaires. Même si ce concept attire, il n'est pas sans risque et nécessite des prérequis juridiques, fiscaux et techniques.

Concurrence loyale et vigilance face à la contrefaçon, respect des réseaux de distribution et des données personnelles du client, droit de rétractation et modalités de remboursement… doivent guider toute démarche commerciale.

La CCI de l'Ain vous informe sur l'évolution des pratiques et la législation en matière de e-commerce.

Ce qui change avec la Loi Hamon

Télécharger le guide du vendeur du e-commerce

 

Le logiciel de caisse

Logiciel de caisse : certification obligatoire !                                

A compter du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse devront être certifiés.

Les commerçants ayant un logiciel de caisse ou souhaitant en acquérir un devront s'assurer qu'il soit certifié.

Attention, cette obligation ne concernera pas ceux qui n'ont pas recours à cet outil. En effet, l'usage de supports papiers est toujours possible avec l'obligation :

  • d'inscrire jour par jour, sans blanc ni rature, les enregistrements des encaissements
  • et de pouvoir fournir, par exemple, un extrait de la comptabilité papier (livre de caisse, journal de comptes…).

Pourquoi ?
Cette mesure vise à combattre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Il sera impossible de reconstituer des tickets de caisse par un logiciel frauduleux pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Pour qui ?
La loi de finances pour 2016 a instauré pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Elle s'applique aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même si elles réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elles relèvent du régime de la franchise de base.

Quels sont les critères de certification du logiciel ?
Le logiciel ou un système de caisse devront répondre aux conditions de :

  • inaltérabilité,
  • sécurisation,
  • conservation et d'archivage des données.

Pour en certifier, il faudra obtenir :

  • un certificat délivré par un organisme accrédité
  • ou une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel.

En cas de contrôle, le contrevenant risquera 7 500 € d'amende par logiciel/système non certifié et devra régulariser sa situation dans les 60 jours.

Plaquette détaillée

Visionnez le témoignage d'une commerçante accompagnée par le programme Atouts Numériques dans la mise en œuvre d’un logiciel de caisse en ligne qui lui permet de suivre ses stocks ! 

 

N'hésitez pas à nous contacter sur le Dispositif ATOUTS NUMERIQUES qui peut aussi vous aider à aborder cette question...

 

Pour plus d'informations : 

Lundi 2 octobre 2017 à 15h, à Bourg en Bresse

Venez participer à notre Atelier des Lundis du Numérique consacré à la réglementation des logiciels de caisse !

Contact :

Service Développement du Commerce
Tél. : 04 74 32 13 00
commerce@ain.cci.fr

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