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La Suisse Romande, un marché très convoité

La proximité géographique, l’absence de barrière linguistique, les nombreuses opportunités, font de la Suisse Romande un marché très convoité par les entreprises en Rhône-Alpes/Auvergne. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne et que, de ce fait, de nombreuses contraintes réglementaires et douanières persistent.

Le déplacement de personnel en Suisse dans le cadre d’une prestation de service implique l’accomplissement de formalités en France et en Suisse. Des démarches sont également à faire pour les travailleurs indépendants.

En France

Au regard de la protection sociale française, le détaché est une personne salariée d'une entreprise française qui est envoyée pour une mission temporaire en Suisse (le détachement par roulement sur un même poste n'est pas autorisé). Ce statut permet au salarié de rester affilié au régime français de sécurité sociale. L'entreprise continue à cotiser comme si le salarié était resté en France et celui-ci n'a pas à subir de rupture d'affiliation. L'employeur doit demander à la caisse dont dépend l'entreprise la délivrance d'un formulaire, à remettre au salarié, attestant que ce dernier reste soumis à la législation française.

A noter : Il existe des procédures simplifiées de délivrance du justificatif de maintien au régime français de sécurité sociale dans 3 cas de figure (Lettre circulaire Acoss n° 2005-039) :

  1. Salariés détachés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois : formulaires E101 pré-remplis par la CPAM.
  2. Salariés amenés à effectuer des déplacements répétés de courte durée : une déclaration trimestrielle préalable adressée à la CPAM et mentionnant la liste des salariés susceptibles d’être détachés au cours de cette période.
  3. Salariés exerçant de manière habituelle dans un autre pays (pluriactivité).

 

En Suisse

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne facilite l’accès au marché suisse des entreprises françaises qui veulent se rendre sur le territoire suisse pour exécuter une prestation de service, en sous-traitance ou directement pour un maître d’ouvrage ou un client. Corollaire à cette évolution, des mesures d’accompagnement ont été introduites afin d’endiguer le dumping salarial et social qui couvre notamment l’extension facilitée des conventions collectives de travail ; l’adoption de salaires minimaux impératifs dans les contrats-types de travail en cas de sous-enchère abusive et répétée et l’application des conditions de travail suisses aux personnes qui sont envoyées en Suisse pour une période limitée, par une entreprise dont le siège est à l'étranger, en vue de fournir une prestation de services.

 

On distingue 3 types de prestations

  1. Les prestations de services fournies dans le cadre d’accords spécifiques telles que les transports terrestres ou aériens et les marchés publics. La libre prestation de service ne doit pas être entravée par des dispositions sur la libre circulation des personnes. Par conséquences il existe le droit à une autorisation dont la durée sera équivalente à la prestation.
  2. Les prestations de services non comprises dans l’accord sur la libre circulation des personnes : les prestations transfrontalières de location de services (intérim…) et prestations de services financiers restent soumises à autorisation préalable. Dans ces domaines, il n'existe aucun droit à l'autorisation et la procédure décrite ci-après ne peut s’appliquer.
  3. Les prestations de services fournies indépendamment d’accords spécifiques dont le dispositif est décrit ci-dessous et où il faut distinguer deux cas de figure :

 

La prestation de service dure moins de 90 jours travaillés ou 3 mois consécutifs : l’obligation d’annonce remplace l’autorisation pour les entreprises  établies dans l’UE/AELE qui détache des salariés en Suisse OU les prestataires de services indépendant (exécution de mandats ou contrats d'entreprise) ET Si votre entreprise est dans le secteur de la Construction, génie civil et second oeuvre, de l’hôtellerie/restauration, du nettoyage industriel ou domestique, de la surveillance et sécurité OU si votre entreprise est dans un autre secteur d’activité ET la durée de vos prestations dépasse 8 jours dans l’année civile

> Vous avez l’obligation de procéder à une annonce dans la semaine précédent le début des travaux, pour tous les salariés envoyés en Suisse. OU Si votre entreprise est dans un autre secteur d’activité ET la durée de vos prestations ne dépasse pas 8 jours dans l’année civile

>Vous êtes dispensé d’annonce. Les modalités d’annonce, dans la langue officielle du lieu de la mission, sont à annoncer : le nombre et les noms des salariés détachés ainsi que la date de début des travaux, leur durée, la nature du travail et le lieu de réalisation de la prestation, avec la déclaration de l’employeur à respecter pour toute la durée de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales de travail et de salaire suisses.

Les autorités suisses recommandent de procéder à une annonce en ligne sur le site Internet de l’Office Fédéral des Migrations.

L’annonce peut être faite par écrit : Les formulaires papiers sont à faire parvenir à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).

Pour le canton de Genève : Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), Rue des Noirettes 35, Case postale 1255, 1211 Genève 26, T : (00 41) 22 388 29 29, Fax : (00 41) 22 388 29 69, www.geneve.ch/ocirt

 

La prestation de service dure plus de 90 jours ou 3 mois consécutifs : la demande d’autorisation persiste pour les entreprises établies dans l’UE/AELE qui détache des salarié en Suisse OU les prestataires de services indépendants (exécution de mandats ou contrats d'entreprise).

Vous devez déposer une demande d'autorisation, avant le début de l'activité, auprès de l'autorité cantonale compétente pour le lieu de travail et de résidence. La procédure d’obtention est simplifiée et donc plus rapide (5 jours en moyenne). L’autorisation est délivrée sous réserve de la disponibilité des contingents.

Si votre entreprise est dans le secteur de la construction, génie civil et second oeuvre ou de l’Hôtellerie, restauration OU si votre entreprise est dans un autre secteur d’activité régi par une convention collective de secteur étendue en Suisse ET vous réalisez des prestations dont la durée dépasse 8 jours

>Vous devez garantir, à vos salariés détachés, les conditions de travail et de salaire suisses et notamment la rémunération minimale, durée du travail et du repos, durée minimale des vacances.

OU si votre entreprise est dans un autre secteur d’activité régi par une convention collective de secteur étendue en Suisse ET vous réalisez en Suisse des travaux de faible ampleur, des opérations de montage et d’installation initiale d’une durée inférieure à 8 jours dans le cadre de la fourniture de biens

> Vous êtes dispensé d’appliquer à vos salariés présents en Suisse les conditions de travail et de salaire suisses.

Quelle que soit la durée de la prestation, l’entreprise française a l’obligation d’appliquer les conditions de travail suisses aux personnes qui sont envoyées en Suisse, en vue de fournir une prestation de services.

Les dispositions suisses relatives à la rémunération minimale, la durée du travail et du repos, la durée minimale des vacances, la sécurité et la protection de la santé au travail, la protection des femmes enceintes, des enfants et des jeunes travailleurs, l'égalité de traitement des hommes et des femmes sont en principe applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail.

 

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