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Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : ce qui change au 15 août 2018

Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : ce qui change au 15 août 2018

Fabricants & distributeurs ont pour mission de sensibiliser au recyclage des DEEE.

Désormais, le champs d’application de la Directive Européenne n°2012/19 UE du 4 juillet 2012 s’étend à tous types d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE) sauf ceux expressément exclus par la directive.

À partir du 15/08/2018, tous les EEE répondant à la définition d’EEE ci-dessous seront désormais concernés, sauf exception, et seront classés en 7 catégories suivantes :

  1. Equipement d'échange thermique
  2. Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2
  3. Lampes
  4. Gros équipements
  5. Petits équipements
  6. Petits équipements informatiques et de télécommunications
  7. Panneaux photovoltaïques => intégré comme DEEE dans la directive 2012/19/UE.

Qui est concerné ?

  • Les fabricants,
  • les metteurs sur le marché,
  • les distributeurs d’EEE

Définition : équipements "fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu".

(Article 3-1-A, directive 2012/19 UE du 04/07/12)

Obligations du fabriquant / metteur sur le marché :

  • Fournir aux utilisateurs les informations relatives à la collecte et au recyclage des DEEE
  • Sensibiliser et encourager les utilisateurs dans le réemploi, le recyclage et les formes de valorisation des DEEE

Ces informations peuvent être transmises aux utilisateurs soit dans la notice d’utilisation, soit au point de vente ou dans le cadre d’une campagne de sensibilisation. Le pictogramme ci-dessous doit également être apposé.

Pictogramme DEEE

  • Déclarer à l’organisme compétent (en France l’ADEME) les quantités d’EEE en enregistrant les quantités de EEE mis sur le marché et les quantités de DEEE.
  • Pourvoir à la collecte sélective et au traitement de tous les DEEE ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective à leur frais OU déléguer une partie de la collecte aux collectivités locales qui disposent déjà de structures importantes en raison de leurs obligations en matière de ramassage de déchets moyennant contribution financière du producteur à un organisme agréé.
  • Informer l’utilisateur final du coût du traitement de la collecte des DEEE (sur les factures par exemple).

Obligations du distributeur :

  • Vérifier que chaque EEE soit bien conforme à la directive et, le cas échéant, retirer l’EEE de la vente s’il a des doutes quant à la conformité de l’équipement à la directive jusqu’à ce que le fabriquant ou le metteur sur le marché ait fait le nécessaire pour se mettre en conformité.
  • Reprendre gratuitement, ou faire reprendre gratuitement pour leur compte, les DEEE que lui cède le consommateur, dans la limite de "un repris pour un vendu", et sans obligation d’achat, pour les petits équipements électriques et électroniques dans le cas où les distributeurs disposent d’une surface de vente consacrée aux EEE d’au moins 400 m2.

 

Jusqu’au 14/08/2018, seuls les EEE listés dans les catégories suivantes étaient concernés par cette directive :

  • Gros appareils ménagers
  • Petits appareils ménagers
  • Équipements informatiques et de télécommunications
  • Matériel grand public
  • Matériel d'éclairage
  • Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes)
  • Jouets, équipements de loisir et de sport
  • Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et infectés)
  • Instruments de surveillance et de contrôle
  • Distributeurs automatiques
  • Panneaux photovoltaïques.

Pour plus d’information contactez un conseiller de la CCI

 

 

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