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TVA Intracommunautaire : changements 2020

TVA Intracommunautaire : changements 2020

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Depuis le 1er janvier, des mesures améliorant le système de la TVA intracommunautaire, sont entrées en vigueur. 

Ces mesures sont précisées dans la Directive (UE) 2018/1910 et dans le Règlement (UE) 2018/1912, tous deux datés du 4 décembre 2018.

Il s’agit de solutions rapides transitoires appelées Quick Fixes visant à consolider le système en vigueur en attendant la réforme de la TVA communautaire en 2022.

Principales mesures :

Désormais, le vendeur, établi dans un pays membre de l’Union Européenne, peut facturer HT à un client établi dans un autre pays membre de l’UE, seulement si les 3 conditions suivantes sont remplies : 

 - Si l’acquéreur dispose d’un numéro TVA valide dans la base VIES au moment de la vente,

 - Si l’opération est reprise dans la DEB déposée par le fournisseur dans le pays de départ,

- Si le fournisseur est en mesure de rapporter la preuve* du transport depuis le pays de départ vers le pays destination du client.

Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie,

le vendeur est tenu de facturer la TVA de son pays.

 

Exemple : Si le vendeur est établi en France, il sera tenu de facturer la TVA française si une des 3 conditions précitées n’est pas remplie.

*Preuves admises :

  • Si le vendeur se charge d’organiser le transport :
    1. 2 preuves de transport parmi les suivantes :

      - CMR (transport routier) signée

      - Connaissement maritime (bill of lading)

      - Facture de fret aérien

      - Facture du transporteur
    2. 1 preuve de transport + 1 autre preuves parmi les suivantes :

      - Police d’assurance relative au transport

      - Documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou le transport des biens

      - Certificat notarié d’arrivée des marchandises

      - Une attestation de réception par le prestataire de stockage

 

  • Si l’acquéreur se charge d’organiser le transport, le fournisseur doit apporter 3 preuves suivantes :
    •  Les 2 mêmes preuves que celles indiquées ci-dessus,
    • Plus 1 attestation écrite par l’acquéreur de la réception des biens (à fournir le 10ème jour du mois suivant la livraison.

Mentions à faire figurer sur l’attestation : Etat membre de destination des biens, date d’émission, nom et adresse de l’acquéreur, quantité et nature des biens, date et lieu d’arrivée des biens, identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur et le n° d’identification du moyen de transport en cas de livraison de moyens de transport.

Le non-respect de ces conditions fait désormais courir le risque d’une remise en cause de l’exonération de TVA.

 

Nos recommandations :

  • Revoir vos contrats de transport,
  • Revoir vos Conditions Générales de Ventes et les Incoterms,
  • Lorsque l’acquéreur se charge d’organiser le transport : prévoir pour lui un document type d’attestation écrite prêt à compléter à chaque expédition.

Bon à savoir : la liste des documents prouvant la facturation HT doit être précisée et complétée dans les mois à venir par l’Administration fiscale, il est donc fortement recommandé de resté informé.

Les conseillers Enterprise Europe Network de la CCI de l’Ain vous accompagnent afin de répondre aux nouvelles exigences règlementaires en matière de TVA intracommunautaire.

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Publié le 25/02/2020