S'informer sur la réglementation

Rendre mon établissement accessible : quelles sont mes obligations ?

Pour rappel, tout établissement ouvert au public avait jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un « Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) », afin de se mettre en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité – et ce avant toute sanction des services de l'Etat.

• La CCI de l'Ain a mis en ligne un outil d'autodiagnostic élaboré avec le concours de la DDT de l'Ain pour permettre aux commerçants d'évaluer leur local commercial et les accompagne gratuitement sur rendez-vous dans leurs démarches.

13 ans après la sortie de la Loi (en 2005) obligeant les établissements recevant du public à devenir accessibles à toute forme de handicap, les services de l'Etat mettent en place un système de sanctions (décret n°2016-578 du 11 mai 2016) - l'objectif étant toujours d'inciter les exploitants à entrer dans la démarche.

• S'il n'est plus possible de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP) depuis avril 2019, il reste obligatoire pour les gérants d'ERP de mettre en conformité leur établissement en déposant une autorisation de travaux, un permis de construire, une attestation sur l'honneur de mise en conformité ou une demande de dérogation et  en achevant leurs travaux au plus vite sous peine de sanctions administratives et pénales.

Si vous avez encore des interrogations, contactez au plus vite les services de la CCI de l'Ain : commerce@ain.cci.fr ou connectez-vous sur le site officiel du gouvernement : http://www.accessibilite.gouv.fr

• Deux procédures dématérialisées ont été mises en ligne afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme :

- l'attestation d'accessibilité d'un ERP conforme

- l'attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un AD'AP

Registre d'accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017 (arrêté du 19 avril 2017), un registre public d'accessibilité doit être mis à la disposition du public par le propriétaire ou exploitant dans son établissement.

• dossier de demande de travaux ou dossier AD'AP, notice Incendie, notice Accessibilité, réponse du maire ou attestation sur l'honneur, arrêté accordant la ou les dérogations, et le cas échéant, les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs…)...
• Le guide d'aide à l'accueil des personnes handicapées  à imprimer
• Un Guide d'aide à la constitution du registre public d'accessibilité (comprenant 2 fiches à remplir et à insérer dans votre registre) a été conçu pour les entreprises.

Accédez aux listes d'établissements du département de l'Ain dont les démarches ont été enregistrées par la Direction départementale des Territoires avant le 1er mars 2019 (site Préfecture de l'Ain)

Qu'est-ce que l'Ad'AP ?

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum, voire pour les cas particuliers de 4 à 6 ans : télécharger le formulaire Cerfa n°13824-03 pour tous travaux prévus non soumis à un permis de construire ou pour toute demande de dérogation.

Le dépôt de l’Ad'AP est obligatoire. Il doit se faire en Mairie pour les ERP de 5^e catégorie dits "isolés" et ceux ne demandant qu’une période de 3 ans maximum ou en Préfecture pour les autres cas. Il suspend – sur la durée de l’Agenda – le risque pénal prévu par la Loi du 11 février 2005. A défaut de dépôt, le risque pénal perdure.

Les gestionnaires ou propriétaires d’ERP déjà accessibles doivent transmettre une attestation sur l’honneur en Préfecture (éventuellement accompagnée de justificatifs pour les ERP de la 1^re à la 4^e catégorie) : télécharger le modèle-type de l'attestation sur l'honneur.

Retrouvez tous les documents officiels sous : http://accessibilite.gouv.fr/

Quelles sanctions j'encours, en cas d'absence d'Ad'AP ?

Pour connaître les sanctions encourues, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/

Pour aller plus loin ensemble :

Attention au démarchage commercial

Des commerçants nous ont fait part d'emails et d'appels téléphoniques de sociétés commerciales spécialisées sur les règles d'accessibilité-handicapés. Quelque soit leurs dénominations et les logos utilisés, les messages de ces sociétés ont un caractère purement commercial auquel vous êtes libres de répondre ou pas : en aucun cas, l'Etat n'a diligenté de sociétés privées pour effectuer les démarches qui vous incombent en matière d'accessibilité.

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un petit guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif.

• A quoi reconnait-on un démarchage suspect ?
• J'ai été démarché, que faire ?
• J'ai été abusé, que faire ?

Suivez le guide

Commerçants, vous êtes concernés !

Le décret du 30 mars 2016 met fin aux sacs en plastique à usage unique, avec pour ambition de réduire les impacts environnementaux. Ceci depuis le 1er juillet 2016 pour les sacs plastiques et à compter du 1er janvier 2017 pour les autres. Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les échéances ? Téléchargez la notice explicative.

Les bouteilles d'eau plate en plastique présentes dans les cantines scolaires sont également interdites à partir de cette même date (sauf pour les territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou en cas de restriction d'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires).

Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2019 précise par ailleurs qu'un produit en plastique à usage unique se définit comme un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Pour rappel, la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu'à partir du 1^er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique soit interdite, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées pour tout ou partie.

En savoir plus : consulter la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 (art 75) relative à la Transition énergétique pour la croissance verte

Soldes, liquidations, promotions, ventes au déballage… quelles sont les règles à respecter ?

Pour connaître la législation en vigueur, la CCI de l'Ain vous informe en direct et met à votre disposition la documentation complète de ces ventes réglementées.

Pour tout savoir sur les formes de ventes réglementées télécharger ici la fiche pratique

- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

A savoir : Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Ce qu'il convient de faire ou pas faire en matière de vente en ligne

En France, les ventes sur Internet ne cessent de générer du chiffre d'affaires. Même si ce concept attire, il n'est pas sans risque et nécessite des prérequis juridiques, fiscaux et techniques.

Concurrence loyale et vigilance face à la contrefaçon, respect des réseaux de distribution et des données personnelles du client, droit de rétractation et modalités de remboursement… doivent guider toute démarche commerciale.

La CCI de l'Ain vous informe sur l'évolution des pratiques et la législation en matière de e-commerce.

Ce qui change avec la Loi Hamon

Télécharger le guide du vendeur du e-commerce

Logiciel de caisse : certification obligatoire !                                

Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de caisse doivent être certifiés.

Les commerçants ayant un logiciel de caisse ou souhaitant en acquérir un doivent s'assurer qu'il est certifié.

Attention, cette obligation ne concerne pas ceux qui n'ont pas recours à cet outil. En effet, l'usage de supports papiers est toujours possible avec l'obligation :

• d'inscrire jour par jour, sans blanc ni rature, les enregistrements des encaissements
• et de pouvoir fournir, par exemple, un extrait de la comptabilité papier (livre de caisse, journal de comptes…).

Pourquoi ?
Cette mesure vise à combattre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Il est alors impossible de reconstituer des tickets de caisse par un logiciel frauduleux pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Pour qui ?
La loi de finances pour 2016 a instauré pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Elle s'applique aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même si elles réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elles relèvent du régime de la franchise de base.

Quels sont les critères de certification du logiciel ?
Le logiciel ou un système de caisse doivent répondre aux conditions de :

• inaltérabilité,
• sécurisation,
• conservation et d'archivage des données.

Pour en certifier, il faut obtenir :

• un certificat délivré par un organisme accrédité
• ou une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel.

En cas de contrôle, le contrevenant risque 7 500 € d'amende par logiciel/système non certifié et doit régulariser sa situation dans les 60 jours.

Plaquette détaillée

Visionnez le témoignage d'une commerçante accompagnée par le programme Atouts Numériques dans la mise en œuvre d’un logiciel de caisse en ligne qui lui permet de suivre ses stocks ! 

N'hésitez pas à nous contacter sur le Dispositif ATOUTS NUMERIQUES qui peut aussi vous aider à aborder cette question...

Une solution amiable aux litiges entre les consommateurs et les professionnels

Professionnels, depuis le 1er janvier 2016, vous avez deux principales obligations au regard du code de la consommation :

1. avoir choisi un médiateur qui aura pour mission de proposer une solution amiable au litige entre votre client et vous,
2. communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet. 

• Comment choisir son médiateur ?

Pour répondre aux obligations précitées, vous avez le choix du type de médiation dont vous souhaitez relever. Vous pouvez ainsi : - soit être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans votre secteur professionnel, - soit vous rallier au médiateur de la fédération dont vous êtes adhérent, - soit mettre en place une médiation d'entreprise, - soit faire appel à une association ou une société de médiateurs qui accepterait de prendre en charge les litiges entre votre entreprise et un consommateur.

• Un médiateur référencé par la CECMC

Dans tous les cas, le médiateur dont vous souhaitez relever doit avoir été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. 
Liste des médiateurs référencés

• Les modalités d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation 

Pour pouvoir mentionner un médiateur,  vous devez l'avoir contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou avoir pris contact avec une fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur.

Aussi, n’hésitez pas à consulter la liste des médiateurs référencés par la CECMC et à les contacter pour connaitre leurs offres (forfait global ou paiement à l’acte de médiation, tarif horaire ou non selon la complexité du dossier….) ; appréciez ceux qui sont les plus adaptés à votre statut et qui répondraient le mieux à ce que vous attendez en termes notamment de connaissance de votre secteur professionnel et en fonction de la fréquence et de la nature des litiges que vous rencontrez avec des consommateurs.

Une fiche de synthèse imprimable a été conçue pour vous !

Avant de saisir un médiateur de la consommation, il faudra cependant tenter de résoudre le litige directement et garder une preuve écrite des démarches effectuées.

Plus d'informations sur economie.gouv/mediation-conso