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Développer son commerce

S'informer sur la réglementation

Commerçants, pour la gestion au quotidien de votre activité, la CCI de l'Ain vous informe sur la nouvelle règlementation et reste à votre disposition pour répondre aux mieux à toutes les questions que vous vous posez.

L'accessibilité des établissements recevant du public
La fin des sacs en plastique
Les ventes dites réglementées
La réglementation du e-commerce
Le logiciel de caisse
La médiation de la consommation
L'accessibilité des établissements recevant du public

Rendre mon établissement accessible : quelles sont mes obligations ?

Pour rappel, tout établissement ouvert au public avait jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un « Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) », afin de se mettre en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité – et ce avant toute sanction des services de l'Etat.

La CCI de l'Ain a mis en ligne un outil d'autodiagnostic élaboré avec le concours de la DDT de l'Ain pour permettre aux commerçants d'évaluer leur local commercial et les accompagnait gratuitement sur rendez-vous dans leurs démarches.

10 ans après la sortie de la Loi (en 2005) obligeant les établissements recevant du public à devenir accessibles à toute forme de handicap, les services de l'Etat mettent en place un système de sanctions (décret n°2016-578 du 11 mai 2016) - l'objectif étant toujours d'inciter les exploitants à entrer dans la démarche.

Il est donc toujours possible de déposer, selon votre situation, un agenda ou une attestation sur l'honneur de mise en conformité.
Si vous ne l'avez pas encore fait, contactez au plus vite les services de la CCI de l'Ain : commerce@ain.cci.fr ou connectez-vous sur le site officiel du gouvernement : http://www.accessibilite.gouv.fr

 

Registre d'accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017 (arrêté du 19 avril 2017), un registre public d'accessibilité doit être mis à la disposition du public par le propriétaire ou exploitant dans son établissement.

Le commerçant le constitue de manière simple avec l'ensemble des documents qu'il détient sur l'accessibilité de son local :
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Accédez aux listes d'établissements du département de l'Ain dont les démarches ont été enregistrées par la Direction départementale des Territoires (avant le 10 janvier 2018) (site Préfecture de l'Ain)

 

Qu'est-ce que l'Ad'AP ?

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum, voire pour les cas particuliers de 4 à 6 ans : télécharger le formulaire Cerfa n°13824-03 pour tous travaux prévus non soumis à un permis de construire ou pour toute demande de dérogation.

Le dépôt de l’Ad'AP est obligatoire. Il doit se faire en Mairie pour les ERP de 5e catégorie dits "isolés" et ceux ne demandant qu’une période de 3 ans maximum ou en Préfecture pour les autres cas. Il suspend – sur la durée de l’Agenda – le risque pénal prévu par la Loi du 11 février 2005. A défaut de dépôt, le risque pénal perdure.

Les gestionnaires ou propriétaires d’ERP déjà accessibles doivent transmettre une attestation sur l’honneur en Préfecture (éventuellement accompagnée de justificatifs pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie) : télécharger le modèle-type de l'attestation sur l'honneur.

Retrouvez tous les documents officiels sous : http://accessibilite.gouv.fr/

Quelles sanctions j'encours, en cas d'absence d'Ad'AP ?

Pour connaître les sanctions encourues, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/

 

Pour aller plus loin ensemble :

Attention au démarchage commercial

Des commerçants nous ont fait part d'emails et d'appels téléphoniques de sociétés commerciales spécialisées sur les règles d'accessibilité-handicapés. Quelque soit leurs dénominations et les logos utilisés, les messages de ces sociétés ont un caractère purement commercial auquel vous êtes libres de répondre ou pas : en aucun cas, l'Etat n'a diligenté de sociétés privées pour effectuer les démarches qui vous incombent en matière d'accessibilité.

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un petit guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif.

  • A quoi reconnait-on un démarchage suspect ?
  • J'ai été démarché, que faire ?
  • J'ai été abusé, que faire ?

Suivez le guide

La fin des sacs en plastique

Commerçants, vous êtes concernés ! Le décret du 30 mars 2016 met fin aux sacs en plastique à usage unique, avec pour ambition de réduire les impacts environnementaux. Ceci depuis le 1er juillet 2016 pour les sacs plastiques et à compter du 1er janvier 2017 pour les autres. Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les échéances ? Téléchargez la notice explicative.

 

Pour rappel, la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu'à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique soit interdite, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées pour tout ou partie.

En savoir plus : consulter la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 (art 75) relative à la Transition énergétique pour la croissance verte

Les ventes dites réglementées

Soldes, liquidations, promotions, ventes au déballage… quelles sont les règles à respecter ?

Pour connaître la législation en vigueur, la CCI de l'Ain vous informe en direct et met à votre disposition la documentation complète de ces ventes dites réglementées.

Pour tout savoir sur les formes de ventes réglementées télécharger ici la fiche pratique

A noter que désormais, depuis le 1er janvier 2015, la durée des soldes saisonniers d'hiver et d'été repasse à 6 semaines (au lieu de 5 semaines depuis 2009).
Les soldes dits "flottants", organisés à des dates choisies par le commerçant, sont supprimés.

 

La réglementation du e-commerce

Ce qu'il convient de faire ou pas faire en matière de vente en ligne

En France, les ventes sur Internet ne cessent de générer du chiffre d'affaires. Même si ce concept attire, il n'est pas sans risque et nécessite des prérequis juridiques, fiscaux et techniques.

Concurrence loyale et vigilance face à la contrefaçon, respect des réseaux de distribution et des données personnelles du client, droit de rétractation et modalités de remboursement… doivent guider toute démarche commerciale.

La CCI de l'Ain vous informe sur l'évolution des pratiques et la législation en matière de e-commerce.

Ce qui change avec la Loi Hamon

Télécharger le guide du vendeur du e-commerce

 

Le logiciel de caisse

Logiciel de caisse : certification obligatoire !                                

Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de caisse doivent être certifiés.

Les commerçants ayant un logiciel de caisse ou souhaitant en acquérir un doivent s'assurer qu'il est certifié.

Attention, cette obligation ne concerne pas ceux qui n'ont pas recours à cet outil. En effet, l'usage de supports papiers est toujours possible avec l'obligation :

  • d'inscrire jour par jour, sans blanc ni rature, les enregistrements des encaissements
  • et de pouvoir fournir, par exemple, un extrait de la comptabilité papier (livre de caisse, journal de comptes…).

Pourquoi ?
Cette mesure vise à combattre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Il est alors impossible de reconstituer des tickets de caisse par un logiciel frauduleux pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Pour qui ?
La loi de finances pour 2016 a instauré pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Elle s'applique aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même si elles réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elles relèvent du régime de la franchise de base.

Quels sont les critères de certification du logiciel ?
Le logiciel ou un système de caisse doivent répondre aux conditions de :

  • inaltérabilité,
  • sécurisation,
  • conservation et d'archivage des données.

Pour en certifier, il faut obtenir :

  • un certificat délivré par un organisme accrédité
  • ou une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel.

En cas de contrôle, le contrevenant risque 7 500 € d'amende par logiciel/système non certifié et doit régulariser sa situation dans les 60 jours.

Plaquette détaillée

Visionnez le témoignage d'une commerçante accompagnée par le programme Atouts Numériques dans la mise en œuvre d’un logiciel de caisse en ligne qui lui permet de suivre ses stocks ! 

 

N'hésitez pas à nous contacter sur le Dispositif ATOUTS NUMERIQUES qui peut aussi vous aider à aborder cette question...

 

La médiation de la consommation

Une solution amiable aux litiges entre les consommateurs et les professionnels

Professionnels, depuis le 1er janvier 2016, vous avez deux principales obligations au regard du code de la consommation :

  1. avoir choisi un médiateur qui aura pour mission de proposer une solution amiable au litige entre votre client et vous,
  2. communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet. 

 

Une fiche imprimable a été conçue pour vous !

Avant de saisir un médiateur de la consommation, il faudra cependant tenter de résoudre le litige directement et garder une preuve écrite des démarches effectuées.

 

Plus d'informations sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

Contact :

Service Développement du Commerce
Tél. : 04 74 32 13 00
commerce@ain.cci.fr

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