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Nouveautés réglementaires pour les Cafés, Hôtels, Restaurants

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3 nouveaux aménagements législatifs concernent les cafés, hôtels, restaurants pour l'année 2016.

Consultez la réglementation CHR

Simplification de la réglementation des débits de boisson

Un débit de boisson est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non destinées à être consommées sur place ou emportées. Pour vendre ou offrir ces boissons, l'établissement doit être titulaire d'une licence.

Il en existe trois types :

  • à consommer sur place.
  • à emporter
  • la licence restaurant.

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Les licences des débits de boissons à consommer sur place se divisent elles-mêmes en trois catégories (2e, 3e et 4e catégories) qui définissent les boissons qu'elles sont autorisées à vendre.
Enfin, les boissons sont classées en cinq groupes en fonction de leur procédé de fabrication et de leur degré alcoométrique.
En outre, la loi n'autorise pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons dans une commune où leur nombre est supérieur à un pour 450 habitants.
Selon l'article L.3321-1 du code de la santé publique, il faut prendre en compte "la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement". Ainsi, ces critères ne peuvent s'appliquer aux communes qui voient leur population augmenter de façon saisonnière. L'article 12 de l'ordonnance ajoute donc un alinéa prévoyant, pour les communes touristiques, que la population à prendre en compte sera déterminée par décret en Conseil d'État.

Dans une ordonnance du 17 décembre 2015, l'État a décidé de simplifier la réglementation des débits de boissons à partir du 1er janvier 2016. Voici les principaux changements :

  • Fusion des licences à consommer sur place de 2e et 3e catégories :

Il ne reste donc plus que les licences de 3e catégorie (dite licence restreinte) et de 4e catégorie (dite grande licence ou licence de plein exercice, car elle permet de vendre toutes les boissons autorisées).
Au 1er janvier 2016, les titulaires d'une licence de 2e catégorie deviennent, à compter de cette date, titulaires de plein droit d'une licence de 3e catégorie. Ils seront donc autorisés à vendre les boissons de la catégorie supérieure.

  • 4 catégories de boissons au lieu de 5 :

Les boissons sont classées en cinq groupes:

- Le 1er groupe comprend les boissons sans alcool,
- le 2e concerne les boissons fermentées non distillées,
- le 3e regroupe les vins doux naturels, de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur,
-  le 4e concerne les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins et le 5e comprend toutes les autres boissons alcooliques.

L'ordonnance fusionne la liste des boissons fermentées non distillées énumérés dans le 2e groupe avec celle du 3e groupe.
Ainsi, les boissons classées dans le 3e groupe seront donc: "Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur."

  • Transfert de la licence étendue à la région :

Le principe du transfert d'une licence de débit de boissons consiste à autoriser non pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons, mais à transférer la licence d'un débit existant en un lieu donné à autre débit en un autre lieu. Ce transfert était limité au département. L'article 12 de l'ordonnance l'étend à la région.

Obligation d'affichage des tarifs définitifs à payer par le client dès le début du processus de réservation en ligne.

À compter du 1er janvier 2016, les hôteliers devront afficher le prix définitif à payer par le client dès le début du processus de réservation en ligne.
L'arrêté du 18 décembre 2015 s'applique à tous les hébergements touristiques marchands, à l'exception des établissements hôteliers en plein air et des meublés de tourisme. Il abroge et remplace l'arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement et l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées.

Le prix qui doit être porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises.

  • Les tarifs des prestations facultatives mais considérées comme " essentielles" (petit déjeuner, accès à internet) devront également être mis en valeur tout au long de la réservation en ligne.
  • Les taxes "applicables payées par le consommateur ne pouvant être incluses dans le prix" doivent apparaître "à proximité" de celui-ci.
  • Le prix doit aussi être accompagné de la mention de la période ou de la date à laquelle il s'applique, "à proximité immédiate et à l'exclusion de tout renvoi".
  • L'affichage à l'intérieur et à l'extérieur des établissements (entrée du public, réception, chambres) devra également informer les clients "de manière claire, lisible et à jour".

A l'extérieur de l'établissement et à la réception, il convient donc d'afficher les informations suivantes:

  • Le prix pratiqué pour une chambre double (en cas de yield management, le prix maximum pratiqué).
  • Les informations sur le petit déjeuner, l'accès à internet dans les chambres, si ces prestations sont incluses ou non dans le prix de l'hébergement.
  • Les modalités d'accès aux informations relatives aux autres prestations proposées ainsi qu'à leur tarif.
  • Les horaires d'arrivées et de départ, les suppléments demandés en cas de départs tardifs (affichage uniquement en réception).

Dans chacune des chambres, les tarifs des différentes prestations sont à afficher. Il est également à noter qu'il n'est plus obligatoire d'afficher le prix de la chambre dans celle-ci.

Une période transitoire est aménagée jusqu'au 1er juin 2016 afin que les hôteliers puissent mettre à jour leurs affichages

Obligation de tri à la source et valorisation des biodéchets

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire et ainsi limiter la quantité de biodéchets produite par les restaurateurs, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi "Grenelle 2" instaure une obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets pour les "gros producteurs".

Elle fait référence à la directive européenne du 19 novembre 2008  sur les déchets introduit la notion de hiérarchie dans le mode de traitement des déchets :

1 - Prévention
2 - Réemploi ou réutilisation
3 - Valorisation matière ou biologique
4 - Toute autre valorisation notamment énergétique
5 - Elimination

De quoi parle-t-on?

Les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables, notamment alimentaires ou de cuisine, issus notamment des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
Article R541-8 du code l'environnement

Qui est concerné par cette obligation de tri?

A compter du 1er janvier 2016, être un gros producteur de biodéchets équivaut à générer :

- plus de 10 tonnes/an de biodéchets (soit environ 150 à 200 repas/jour pour la restauration traditionnelle),
et/ou
- plus de 60 litres/an de déchets d’huiles alimentaires.

Que faire?

Le traitement des déchets doit se faire à différents niveaux, en débutant par de la prévention par exemple, le réemploi, la réutilisation ou la valorisation de certains produits avant leur élimination.
Cette valorisation peut être réalisée par le restaurateur lui-même ou avec le concours d'un tiers qui s'occupera de la collecte et du transport de ces déchets vers des sites de méthanisation ou de compostage.
Si vous faites appel à un prestataire de collecte pour vos biodéchets, il conviendra de vous assurer que le traitement des déchets se fait conformément à la réglementation et que les déchets collectés sont bien dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation..

Il n'y a pas d'obligation de proposer le Doggy Bag. Si vous êtes considéré comme "gros producteur", vous avez l'obligation de trier et de valoriser vos biodéchets. Le Doggy Bag peut-être une solution proposée pour limiter le gaspillage alimentaire, comme peut également l'être d'offrir les restes à des associations.