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Vos formalités

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE vous permet de réaliser en un seul lieu et sur un même document vos formalités juridiques, administratives, sociales et fiscales.

Vous voulez :

  • Effectuer vos formalités liées à la création, la modification de la situation de l’entreprise ou la cessation d’activité
  • Faire une demande de carte de commerçant ambulant (CCA)
  • Faire une demande de carte profession immobiliére
IMMATRICULATION / CREATION
MODIFICATIONS
RADIATION / CESSATION
MICROENTREPRENEUR
EIRL
TARIFS, JOURNAUX Et FORMULAIRES
CARTE DE COMMERCANT AMBULANT
CARTE PROFESSION IMMOBILIERE
IMMATRICULATION / CREATION

IMMATRICULATION / CREATION

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez régulairser votre immatriculation au RCS. Pour ce faire, il vous faut remplir le formulaire R-MICRO ENTREPRENEUR, accompagné des pièces justificatives (Notice).

SOCIETE COMMERCIALE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

AUTRES PIECES

MODIFICATIONS

MODIFICATIONS

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

SOCIETE COMMERCIALE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

MICROENTREPRENEUR

Vous avez choisi de vous immatriculer en qualité de microentrepreneur et vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement pour vos formalités ?

Participez à l'atelier 90' POUR CREER SA MICROENTREPRISE, on vous accompagne dans le dépôt de vos formalités.

Pour vous inscrire à un atelier "90' pour créer sa microentreprise", rendez-vous sur l'agenda de la CCI de l'Ain.

Choisissez l'atelier auquel vous souhaitez participer en cliquant sur la date choisie et inscrivez-vous en ligne. N'oubliez pas de nous retouner le bulletin d'iscription accompagné de votre réglement pour que votre inscription soit effective.

EIRL

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Il s'agit : d'une entreprise individuelle (EI), dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant) et pouvez choisir le régime social adapté à votre situation, pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu ou, sous conditions, à l'impôt sur les sociétés, pour laquelle votre responsabilité est limitée grâce au principe du patrimoine affecté.

Quelles sont les conditions pour être EIRL ?

Pour séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous devez déclarer votre patrimoine affecté.

Lors de la création de l'entreprise ou à tout moment en cours d'existence pour une entreprise individuelle (y compris une entreprise sous le régime de l'autoentrepreneur).

La déclaration d'affectation comporte :

• un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle selon la nature, qualité, quantité et valeur ;

• la mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

• le cas échéant, les documents attestant des formalités à effectuer en fonction de la nature ou de la valeur des biens, droits ou sûretés.

Vos formalités d'inscription, de modification ou de renonciation de votre patrimoine affecté se feront dans votre Centre de formalités des entreprises (CFE) http://www.cfenet.cci.fr/

Les documents nécessaires aux formalités :

Et les frais de greffe

TARIFS, JOURNAUX Et FORMULAIRES

TARIFS DES FORMALITES CFE

Frais de greffe

 

Prestation CFE Service + : Le CFE, point de passage obligatoire pour le traitement des déclarations de création, modification et cessation d’activité, vérifie la recevabilité des dites déclarations, leur complétude et les transmet aux organismes partenaires concernés.L’exécution de cette mission de service public implique pour les CFE uniquement un contrôle formel du dossier, sans vérification de cohérence, ni analyse. Pour faciliter vos démarches, les CFE des CCI ont mis en place la prestation payante « Service + », qui consiste en un diagnostic du dossier de formalités, une analyse de la conformité des pièces, un contrôle de cohérence et un suivi personnalisé : 

 

JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES

Liste journaux annonces légales ...Ces formalités sont signalées dans la colonne « annonce légale » des tarifs.

 

FORMULAIRES CFE

Formulaires de déclaration

CARTE DE COMMERCANT AMBULANT

Commerçant ambulant : exercer votre activité sur la voie publique, dans les halles et sur les marchés (art. L123-29 C.Com)

Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d'une « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ».

Exception à cette règle : la personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d'habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) ne doit pas demander une carte d'ambulant.

Vous trouverez ci-après les documents nécessaires pour obtenir cette carte :

CARTE PROFESSION IMMOBILIERE

Professions immobilières : délivrance et renouvellement des cartes

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit notamment que la compétence relative à la délivrance des cartes des professionnels de l'immobilier est transférée des services de la préfecture à la CCI à compter du 1er juillet 2015 ainsi que la création d'un fichier des titualires d'une carte professionnelle consultables sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle, de délivrance et de renouvellement de cette carte, d'établissement du récepissé préalable d'activité et de l'attestation d'habilitation (carte collaborateur).

Les activités immobilières suivantes sont concernées : transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobiliére, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.

Ce décret modifie également la durée des cartes professionnelles qui sera désormais de trois ans, au lieu de 10 ans.

Vous trouverez ci-après les formulaires CERFA correspondants :

Et aussi la notice cerfa

Ainsi que les listes des pièces à joindre à votre demande  :

 

Si vous souhaitez vérifier que vous possedez l'aptitude pour exercer une ou plusieurs des professions prévues par la loi Hoguet, avant toute création d'entreprise, veuillez nous retourner cette demande accompagnée des documents justificatifs.

Centre de formalités des entreprises

Tél. : 04 74 32 13 00

Fax : 04 74 21 42 63

formalites@ain.cci.fr

Accueil physique ou par téléphone :

lundi / mercredi / vendredi de 8h30 à 12h

Fermé les mardi et jeudi 

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