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Vos formalités

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE vous permet de réaliser en un seul lieu et sur un même document vos formalités juridiques, administratives, sociales et fiscales.

Vous voulez :

  • Effectuer vos formalités liées à la création, la modification de la situation de l’entreprise ou la cessation d’activité
  • Faire une demande d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE)
  • Faire une demande de carte de commerçant ambulant (CCA)
  • Faire une demande de carte d'agent immobilier
Missions
TARIFS, JOURNAUX Et FORMULAIRES
IMMATRICULATION / CREATION
MODIFICATIONS
RADIATION / CESSATION
CARTE DE COMMERCANT AMBULANT
EIRL
CARTE PROFESSION IMMOBILIERE
Missions

Vos formalités d'entreprise simplifiées

CFE PRESTATION DE BASE

Vous téléchargez les imprimés, liste des pièces nécessaires à fournir aux organismes compétents, frais de greffe… sur notre site www.ain.cci.fr

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • réceptionne votre dossier complété par vos soins
  • effectue un contrôle de forme et de complétude
  • enregistre vos déclarations par un traitement de la formalité en l’état et envoie un récépissé
  • diffuse votre dossier aux différents organismes associés

CFE SERVICE + (coût 60€)

En plus de la prestation CFE service gratuit, un conseiller formalités de la CCI vous accompagne dans :

  • L’analyse de votre dossier : diagnostic personnalisé de la situation de votre entreprise pour optimiser les formalités à réaliser en fonction de la situation
  • Le contrôle de votre dossier : examen de la conformité des pièces et contrôle de la cohérence des informations déclarées
  • Le suivi de votre dossier : accompagnement en cas de difficulté : le conseiller reste votre interlocuteur privilégié
TARIFS, JOURNAUX Et FORMULAIRES

TARIFS DES FORMALITES CFE

Frais de greffe

Frais CFE : chèque de 60€ pour la prestation "Service +" à l'ordre de la CCI de l'Ain

JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES

Liste journaux annonces légales ...Ces formalités sont signalées dans la colonne « annonce légale » des tarifs.

FORMULAIRES CFE

Formulaires de déclaration

IMMATRICULATION / CREATION

IMMATRICULATION / CREATION

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez régulairser votre immatriculation au RCS. Pour ce faire, il vous faut remplir le formulaire R-MICRO ENTREPRENEUR, accompagné des pièces justificatives (Notice).

SOCIETE COMMERCIALE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

AUTRES PIECES

MODIFICATIONS

MODIFICATIONS

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

SOCIETE COMMERCIALE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

RADIATION / CESSATION

RADIATION / CESSATION

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

SOCIETE COMMERCIALE

Liste des principales formalités et des pièces à fournir :

CARTE DE COMMERCANT AMBULANT

Commerçant ambulant : exercer votre activité sur la voie publique, dans les halles et sur les marchés (art. L123-29 C.Com)

Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d'une « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ».

Exception à cette règle : la personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d'habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) ne doit pas demander une carte d'ambulant.

Vous trouverez ci-après les documents nécessaires pour obtenir cette carte :

EIRL

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Il s'agit : d'une entreprise individuelle (EI), dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant) et pouvez choisir le régime social adapté à votre situation, pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu ou, sous conditions, à l'impôt sur les sociétés, pour laquelle votre responsabilité est limitée grâce au principe du patrimoine affecté.

Quelles sont les conditions pour être EIRL ?

Pour séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous devez déclarer votre patrimoine affecté.

Lors de la création de l'entreprise ou à tout moment en cours d'existence pour une entreprise individuelle (y compris une entreprise sous le régime de l'autoentrepreneur).

La déclaration d'affectation comporte :

• un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle selon la nature, qualité, quantité et valeur ;

• la mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

• le cas échéant, les documents attestant des formalités à effectuer en fonction de la nature ou de la valeur des biens, droits ou sûretés.

Vos formalités d'inscription, de modification ou de renonciation de votre patrimoine affecté se feront dans votre Centre de formalités des entreprises (CFE) http://www.cfenet.cci.fr/

Les documents nécessaires aux formalités :

Et les frais de greffe

CARTE PROFESSION IMMOBILIERE

Professions immobilières : délivrance et renouvellement des cartes

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit notamment que la compétence relative à la délivrance des cartes des professionnels de l'immobilier est transférée des services de la préfecture à la CCI à compter du 1er juillet 2015 ainsi que la création d'un fichier des titualires d'une carte professionnelle consultables sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle, de délivrance et de renouvellement de cette carte, d'établissement du récepissé préalable d'activité et de l'attestation d'habilitation (carte collaborateur).

Les activités immobilières suivantes sont concernées : transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobiliére, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.

Ce décret modifie également la durée des cartes professionnelles qui sera désormais de trois ans, au lieu de 10 ans.

Vous trouverez ci-après les formulaires CERFA correspondants :

Et aussi la notice cerfa

Ainsi que les listes des pièces à joindre à votre demande  :

 

Si vous souhaitez vérifier que vous possedez l'aptitude pour exercer une ou plusieurs des proefessions prévues par la loi Hoguet, avant toute création d'entreprise, veuillez nous retourner cette demande accompagnée des documents justificatifs.

Centre de formalités des entreprises

Tél. : 04 74 32 13 00

Fax : 04 74 21 42 63

formalites@ain.cci.fr

Accueil physique ou par téléphone :

lundi / mercredi / vendredi de 8h30 à 12h

Fermé les mardi et jeudi 

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