En application de l'article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), les CCI délivrent les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable et les attestations de collaborateur pour l'exercice des activités de :
- Transaction sur immeubles et fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
Le fichier des titulaires d'une carte professionnelle est consultables sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.
Formalités dématérialisées
Vous pouvez faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore (onglet Formalités et Cartes Professionnelles)
- demande d'une carte professionnelle, renouvellement ou modification
- demande d'une attestation de collaborateur
- demande d'un récépissé préalable d'activité
Ci-joint le mode d'emploi
Si vous ne pouvez pas faire vos formalités en ligne, vous trouverez ci-après les informations pour compléter votre dossier et nous l'adresser par courrier.
Vous trouverez ci-après les formulaires CERFA correspondants :
- Carte professionnelle / déclaration préalable d'activité (pour les établissements secondaires) / déclaration de libre prestation de service : cerfa carte professionnelle
- Carte collaborateur : cerfa attestation de collaborateur (demande d'attestation d'habilitation)
Ainsi que les listes des pièces à joindre à votre demande :
- Carte professionnelle :
Première demande de carte professionnelle
Adjonction d'une nouvelle mention d'activité
Modifications de carte professionnelle
Renouvellement de carte professionnelle (dont l'obligation de formation professionnelle pour le titulaire d'une carte profession immobilière : explications)
- Attestation collaborateur (salarié ou agent commercial) :
- Déclaration préalable d'activité :
Déclaration préalable d'activité
Modifications déclaration préalable d'activité
- Déclaration de libre prestations de service :
Déclaration de libre prestations de services
Ci-joint deux documents sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Tracfin 1 et Tracfin 2.
Demande préalable de vérification d'aptitude : Si vous souhaitez vérifier que vous possédez l'aptitude pour exercer une ou plusieurs des professions prévues par la loi Hoguet, avant toute création d'entreprise, veuillez nous retourner cettedemande accompagnée des documents justificatifs.
Contactez-nous pour en savoir plus :