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CCI Ain
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Professionnels de l'immobilier

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Professions immobilières : délivrance et renouvellement des cartes

En application de l'article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), les CCI  délivrent les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable et les attestations de collaborateur pour l'exercice des activités de :

  • Transaction sur immeubles et fonds de commerce 
  • Gestion immobilière 
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes

 

Le fichier des titulaires d'une carte professionnelle est consultables sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

 

 

Formalités dématérialisées

Vous pouvez faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore (onglet Formalités et Cartes Professionnelles) 

  • demande d'une carte professionnelle, renouvellement ou modification
  • demande d'une attestation de collaborateur
  • demande d'un récépissé préalable d'activité

Ci-joint MOP CCIWEBSTORE

 

Si vous ne pouvez pas faire vos formalités en ligne, vous trouverez ci-après les informations pour compléter votre dossier et nous l'adresser par courrier.

 

Vous trouverez ci-après les formulaires CERFA correspondants :

 

Ainsi que les listes des pièces à joindre à votre demande  :

  • Carte professionnelle :

Première demande de carte professionnelle

Adjonction d'une nouvelle mention d'activité

Modifications de carte professionnelle

Renouvellement de carte professionnelle (dont l'obligation de formation professionnelle pour le titulaire d'une carte profession immobilière : explications)

 

  • Attestation collaborateur (salarié ou agent commercial) :

Attestation d'habilitation

 

  • Déclaration préalable d'activité :

Déclaration préalable d'activité

Modifications déclaration préalable d'activité

 

  • Déclaration de libre prestations de service :

Déclaration de libre prestations de services

 

 

Ci-joint deux documents sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Tracfin 1 et Tracfin 2.

 

Demande préalable de vérification d'aptitude : Si vous souhaitez vérifier que vous possédez l'aptitude pour exercer une ou plusieurs des professions prévues par la loi Hoguet, avant toute création d'entreprise, veuillez nous retourner cettedemande accompagnée des documents justificatifs.

 

 

Contactez-nous pour en savoir plus :

[email protected]