En application de l'article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), les CCI délivrent les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable et les attestations de collaborateur pour l'exercice des activités de :
- Transaction sur immeubles et fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
Le fichier des titulaires d'une carte professionnelle est consultables sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.
Formalités dématérialisées
Vous pouvez faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore (onglet Formalités et Cartes Professionnelles)
- demande d'une carte professionnelle, renouvellement ou modification
- demande d'une attestation de collaborateur
- demande d'un récépissé préalable d'activité
Ci-joint MOP CCIWEBSTORE
Si vous ne pouvez pas faire vos formalités en ligne, vous trouverez ci-après les informations pour compléter votre dossier et nous l'adresser par courrier.
Vous trouverez ci-après les formulaires CERFA correspondants :
- Carte professionnelle / déclaration préalable d'activité (pour les établissements secondaires) / déclaration de libre prestation de service : cerfa carte professionnelle
- Carte collaborateur : cerfa attestation de collaborateur (demande d'attestation d'habilitation)
Ainsi que les listes des pièces à joindre à votre demande :
- Carte professionnelle :
Première demande de carte professionnelle
Adjonction d'une nouvelle mention d'activité
Modifications de carte professionnelle
Renouvellement de carte professionnelle (dont l'obligation de formation professionnelle pour le titulaire d'une carte profession immobilière : explications)
- Attestation collaborateur (salarié ou agent commercial) :
- Déclaration préalable d'activité :
Déclaration préalable d'activité
Modifications déclaration préalable d'activité
- Déclaration de libre prestations de service :
Déclaration de libre prestations de services
Ci-joint deux documents sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Tracfin 1 et Tracfin 2.
Demande préalable de vérification d'aptitude : Si vous souhaitez vérifier que vous possédez l'aptitude pour exercer une ou plusieurs des mentions prévues par la loi Hoguet, avant toute création ou modification d'entreprise, retournez-nous cettedemande accompagnée des pièces justificatives.
Contactez-nous pour en savoir plus :