Formalités des entreprises

Des procédures administratives qui évoluent

• lors de la création, l’immatriculation de l’entreprise lui donne une existence légale permettant d’exercer l’activité
• au cours de la vie de l’entreprise, des modifications de son organisation peuvent survenir (changement d’activité, d’adresse, de dénomination, de dirigeants, des statuts, ...) nécessitant d’effectuer une déclaration pour mettre à jour les informations légales sur l'entreprise
• lors de la cessation de l’activité, la radiation met fin à l’existence légale de l’entreprise

Une fois la formalité réalisée, l’entreprise a une existence légale matérialisée par son numéro SIREN (son numéro d’identité). Les administrations compétentes (services fiscaux, Urssaf, Insee, …) sont informées et peuvent interagir avec elle.

Le Gouvernement poursuit son dispositif de simplification pour les entreprises en instaurant un Guichet unique électronique.

Cette plate-forme en ligne permet de dématérialiser l’ensemble de la procédure :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

L’utilisation de ce guichet en ligne de formalités des entreprises est obligatoire au 1er janvier 2023.

Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI :

• par téléphone 01 56 65 89 98
• ou à l’aide d’un formulaire en ligne : www.inpi.fr/contactez-nous

Libérez-vous des contraintes administratives avec votre CCI ! 

Les missions du Centre de Formalités des Entreprises se transforment. Votre CCI et ses conseillers « formalistes » restent à vos côtés pour :

• vous apporter des informations générales sur les démarches administratives à effectuer pour votre entreprise. 
• vous accompagner en vous proposant un service complet pour réaliser votre formalité.

La création ou reprise d'entreprise est entourée de multiples formalités, d’obligations légales et de démarches administratives variables en fonction du statut juridique, fiscal et social de votre structure. Vos choix auront un impact sur le fonctionnement et l’avenir de votre entreprise et sécuriseront votre activité. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner et guider dans vos démarches par votre CCI.

Porteurs de projet, chefs d’entreprise, la CCI de l’Ain met à votre disposition une offre de service payante pour vous accompagner dans l’accomplissement de vos formalités afin de réaliser à votre place l’ensemble des déclarations dématérialisées.

Cette offre de service a 2 objectifs :

• Vous faire gagner du temps
• Vous assurer un traitement sécurisé et efficace

Votre conseiller CCI vous propose un rendez-vous physique ou téléphonique pour analyser la nature de votre besoin et vous aider à constituer votre dossier. Au final, il vise la conformité des pièces justificatives à joindre et le transmet aux organismes compétents.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’informations sur notre offre de service.

Vous trouvez ci-après les tarifs de nos prestations d’assistance ou télécharger la fiche produit . 

Vous souhaitez créer :

• une entreprise individuelle ou une micro-entreprise = 99 € TTC
• une société commerciale = 138 € TTC

Vous souhaitez modifier :

• une entreprise individuelle ou une micro-entreprise =59 € TTC
• une société commerciale = 120 € TTC

Vous souhaitez radier :

• une entreprise individuelle ou une micro-entreprise = 49 € TTC
• une société commerciale = 84 € TTC

Commerçant ambulant : exercer votre activité sur la voie publique, dans les halles et sur les marchés (art. L123-29 C.Com)

Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d'une « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ».

Exception à cette règle : la personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d'habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) ne doit pas demander une carte d'ambulant.

Vous trouverez ci-après les documents nécessaires pour obtenir cette carte :

• Déclaration préalable d'une activité commerciale : Cerfa n°14022
• Pièces à produire pour la demande initiale ou le renouvellement de la carte
• Pièces à produire en cas de modifications

Nouveau : Formalités dématérialisées

Vous pouvez désormais faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore (onglet Formalités et Cartes Professionnelles) 

Professions immobilières : délivrance et renouvellement des cartes

En application de l'article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), les CCI  délivrent les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable et les attestations de collaborateur pour l'exercice des activités de :

• Transaction sur immeubles et fonds de commerce 
• Gestion immobilière 
• Syndic de copropriété
• Marchand de listes

Formalités dématérialisées

Vous pouvez faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore (onglet Formalités et Cartes Professionnelles) 

- demande d'une carte professionnelle, renouvellement ou modification

- demande d'une attestation de collaborateur

- demande d'un récépissé préalable d'activité

Ci-joint le mode d'emploi

Si vous ne pouvez pas faire vos formalités en ligne, vous trouverez ci-après les informations pour compléter votre dossier et nosu l'adresser par courrier.

Les  formulaires CERFA :

• Cerfa carte professionnelle
• Cerfa attestation de collaborateur (attestation d'habilitation)
• Cerfa déclaration préalable d'activité
• Cerfa déclaration de libre prestation de service

Ainsi que les listes des pièces à joindre à votre demande  :

• Carte professionnelle :
  • Première demande de carte professionnelle
  • Adjonction d'une nouvelle mention d'activité
  • Modifications de carte professionnelle
  • Renouvellement de carte professionnelle (dont l'obligation de formation professionnelle pour le titulaire d'une carte profession immobilière : explications)

• Attestation collaborateur (salarié ou agent commercial) :
  • Attestation d'habilitation

• Déclaration préalable d'activité :
  • Délaration préalable d'activité
  • Modifications déclaration préalable d'activité

• Déclaration de libre prestations de service :
  • Declaration de libre prestations de services

Demande préalable de vérification d'aptitude :

Si vous souhaitez vérifier que vous possedez l'aptitude pour exercer une ou plusieurs des professions prévues par la loi Hoguet, avant toute création d'entreprise, veuillez nous retourner cette demande accompagnée des documents justificatifs.

INFORMATIONS

Ci-joint deux documents sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Tracfin 1 et Tracfin 2.