L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à une entreprise (commerciale, association…) en difficulté qui subit une baisse ou une suspension temporaire d'activité de faire prendre en charge une partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L.5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
· Conjoncture économique
· Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
· Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
· Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
· Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
La demande doit être préalable à l’exception des motifs sinistre et circonstance de caractère exceptionnel pour lesquelles la demande peut être déposée dans les 30 jours.
Ci-joint le lien vers la fiche du Service Public : Chômage partiel
et une fiche de procédure d'activité partielle de la DDETS 01 : Fiche Activité partielle
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