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CCI Ain
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Commerces et CHR : l'Etat vous aide à financer vos travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu'en 2028

Pour accélérer la mise en accessibilité des ERP, le Fonds Territorial d'Accessibilité accompagne financièrement les ERP de catégorie 5 dans la réalisation de leurs travaux. Une opportunité à saisir pour assurer au quotidien l’accueil de tous les publics.
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    Jeudi 9 novembre 2023

    Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’État vous aide à financer vos travaux et équipements de mise en accessibilité. 

    Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ce fonds allouera des subventions prioritairement aux ERP de 5e catégorie situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux. Ensuite, celui-ci restera disponible pour l'ensemble du territoire.

    Quels établissements sont concernés ?

    Sont concernés les établissements ci-dessous, créés avant le 20 septembre 2023 :

    • les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
    • les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
    • les hôtels ou pensions de famille (type O),
    • les établissements bancaires (type W)
    Pour quels investissements ?

    Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :

    • des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
    • des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
    • le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
    • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
    Quel est le montant de subvention ?

    50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements plafonnée à 20500 € :

    • pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
    • pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

     

    Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €.

    Quand et comment constituer le dossier ?

    Le dossier est à constituer quand le projet est encore au stade des devis non signés.

     

    Vous déposez votre dossier, sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr qui sera le guichet unique chargé de débloquer les fonds en deux temps :

    • dès acceptation du dossier, l’ASP débloquera 30 % de la somme
    • les 70 % restants seront versés :
      - sur présentation des factures et
      - quand elle est nécessaire, de l’autorisation administrative obtenue après dépôt du Cerfa 13824*04 en mairie
      - et sous conditions d’inscription (gratuite) de l’ERP sur le site Acceslibre : plateforme collaborative où chacun peut enregistrer des informations sur les établissements et leur niveau d’accessibilité.
    N'hésitez pas à contacter votre conseiller CCI de l'Ain pour en savoir plus et vous accompagner dans les démarches

    Contactez le Service Développement du Commerce au 04 74 32 13 00

    Par mail : [email protected]