Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’État vous aide à financer vos travaux et équipements de mise en accessibilité.
Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ce fonds allouera des subventions prioritairement aux ERP de 5e catégorie situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux. Ensuite, celui-ci restera disponible pour l'ensemble du territoire.
Sont concernés les établissements ci-dessous, créés avant le 20 septembre 2023 :
Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :
50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements plafonnée à 20500 € :
Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €.
Le dossier est à constituer quand le projet est encore au stade des devis non signés.
Vous déposez votre dossier, sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr qui sera le guichet unique chargé de débloquer les fonds en deux temps :
Contactez le Service Développement du Commerce au 04 74 32 13 00
Par mail : [email protected]