Dispositif "Gaz / Electricité" - Point d'attention sur les demandes d'aide

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a instauré une aide spécifique, dite « Guichet », en faveur des entreprises qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.  

Voir actualité du mercredi 5 octobre 2022 

Actuellement, sont notamment à la disposition des entreprises les formulaires relatifs aux périodes janvier/février (« Période 5 ») et mars/avril 2023 (« Période 6 »)

A compter de janvier 2023, ce guichet d'aide gaz/électricité s'articule avec le dispositif de bouclier/amortisseur.

Aussi, les entreprises éligibles au dispositif de l'amortisseur doivent obligatoirement présenter leurs factures d'énergie définitives avec la mention de l'amortisseur lorsqu'elles déposent une demande d'aide guichet. Le « guichet » vient ainsi compléter l'aide « amortisseur » si cette dernière est insuffisante.

Par conséquent, les entreprises éligibles à l'amortisseur mais qui ne disposeraient pas encore de leurs factures mentionnant le montant de l'amortisseur ne peuvent pas déposer de demande d'aide guichet et doivent attendre la réception de leurs factures définitives pour le faire.

Un très prochain décret devrait officialiser le décalage de la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre des mois de janvier-février 2023 du 30 juin 2023 au 31 août 2023. Ce décret doit également prévoir un report de la date limite de dépôt de la période « Mars-avril 2023 » du 31 août au 30 septembre afin d'éviter que la même date limite de dépôt concerne deux périodes.

Enfin, pour les entreprises qui n'auraient toujours pas reçu leurs factures pour la période P5 (janvier/février 2023) avant le 31 août, un formulaire de régularisation sera ouvert en septembre 2023.

Quelle que soit la situation de votre entreprise, vous pouvez faire votre demande d'aide guichet lorsque vous avez reçu vos factures mentionnant le montant de l'amortisseur qui vous aura été appliqué.

Informations, mesures, aides... votre contact à la CCI de l'Ain : 
Bertrand GLAIZAL  04 74 32 13 00  [email protected]