Évolution des Taxes Intérieures de Consommation - Fournisseurs d'Énergie (TICFE) pour les entreprises industrielles

Aujourd’hui, les tarifs de l’accise sur l’électricité ont été abaissés aux niveaux suivants :

• 0,05 c€/KWh pour les sites des clients professionnels dont la puissance souscrite (PS) est supérieure à 36kVA, et
• 0,10 c€/KWh pour les autres (clients professionnels avec une PS ≤ 36 kVA)

Auparavant, les tarifs de l’accise sur l’électricité étaient compris entre 2,25 c€/kWh et 2,58 c€/kWh.

Pour rappel, l’accise sur l’électricité a connu un changement réglementaire important : elle ne relève plus de la Direction Générale des Douanes. Les dispositions sont désormais détaillées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), et relèvent de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Usages exonérés :

• Le « double usage » (procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse)
• La fabrication de produits minéraux non métalliques
• La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du produit excède 50 %)
• L’électricité consommée pour les besoins de la production des produits énergétiques
• La production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité
• La production à bord des navires et bateaux.

Usages taxés à un tarif réduit :

• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % et ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % et ayant une ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % et ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 13,5 % et ayant une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale (installation hyper électro-intensive)
• Le transport guidé de personnes et de marchandises
• Les centres de stockage de données numériques (fraction qui excède 1 GWh sur une année civile)
• L’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5 %)
• L’alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
• Le transport collectif routier de personnes
• Les consommations pour la manutention portuaire dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 %.

A compter du 1er février 2024, les niveaux des tarifs réduits vont rester à 0,05 c€/kWh.

L’analyse des conditions d’éligibilité à ces exonérations ou tarifs réduits doit être réalisée par vos soins.

Si vous estimez être éligible à l’un des usages susvisés, nous vous invitons à télécharger et remplir une attestation 2040-TIC-ATT-E-SD millésime 2024 (cerfa n°16196*02) et à la retourner à votre fournisseur d'électricité, par email à l’adresse figurant sur vos factures au plus tard le 10 février 2024 pour une mise en œuvre sur vos consommations à compter du 1er février 2024.

Votre conseiller est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Contactez le Service Développement des Entreprises :

04 74 32 13 00 - [email protected]

Pour en savoir plus :

Bouclier tarifaire sur l'électricité - tarifs applicables

Taxe Intérieure de Consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie