Les procédures judiciaires

Vous trouvez ci-après des liens sur la prévention des difficultés :

le mandat ad hoc

la procédure de conciliation

Vous trouvez ci-après des liens sur le traitement des difficultés :

• Perte de la moitié des capitaux propres

• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

• Déclaration de créances

• Procédure de sauvegarde

• Procédure de traitement de sortie de crise

• Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

• Redressement judiciaire d'une société

• Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

• Liquidation judiciaire d'une société

• Rétablissement professionnel

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04 74 32 13 00 

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