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Aide simplifiée accordée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

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Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé récemment d’assouplir les modalités de l’aide accordée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

A cet effet, plusieurs aménagements ont été mis en place depuis le 3 octobre :

  • assouplissement du critère de l’EBE pour l’attribution de l’aide plafonnée à 2M€ (une simple baisse est suffisante contre 30% auparavant) ;
  • les entreprises peuvent déposer leur demande tous les mois ;
  • elles bénéficient d’un allongement de délai (jusqu’à la fin de l’année) pour déposer leur demande. 

Pour en savoir plus sur ce dispositif, cliquez-ici.

 

Quelles entreprises bénéficient de l'aide "Gaz / Electricité" ?

  • Les entreprises crées avant le 1er décembre 2021,
  • Qui sont résidentes fiscales françaises,
  • Qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
  • Qui ne disposent pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2021, à l'exception de celles réglées à la date de dépôt ou de celles couvertes par d'un plan de règlement, les dettes inférieures à 1500€, ainsi que celles faisant l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel aucune décision définitive n'est intervenue,
  • Qui n'exercent par leur activité principale dans une activité de production d'électricité ou de chaleur ou dans une activité de crédits et / ou financiers,
  • Qui ont des montants d'achats de gaz et / ou d'électricité sur la période de référence 2021 supérieurs à 3% du chiffres d'affaires,
  • Qui ont subi un doublement du prix du gaz et / ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne du prix de l'année 2021.

 

Quel montant d'aide "Gaz / Electricité" ?

​3 régimes distincts d'aides en fonction du critère de l'EBE :

  • Régime à 2 M € : Montant de l'aide au niveau du groupe égal à 30% du coût éligible dans la limite de 2 M € (en 2022);
  • Régime à 25 M € : Montant de l'aide au niveau du groupe égal à 50% des coûts éligibles dans la limite de 80% du montant de la perte (EBE négatif) et de 25 M € (sur 2022).
  • Régime à 50 M € : Montant de l'aide au niveau du groupe égal à 70% des coûts éligibles dans la limite de 80% du montant de la perte (EBE négatif) et de 50 M € (en 2022).

 

Conditions d'éligibilité et modalités de calcul :

 

Circuit de dépôt de la demande d'aide "Gaz / Electricité"

Les demandes d'aide "Gaz / Electricité" se font par voie dématérialisée sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

  • La période 1 (mars - avril - mai 2022) a été ouverte le 4 juillet. Le dépôt a été prolongé jusqu'au 31/12/2022.
  • La période 2 (juin - juillet - août 2022) a été ouverte le 3 octobre 2022. Le dépôt est possible jusqu'au 31/12/2022.
  • Les dates d'ouverture des périodes 3 et 4 sont programmées pour mi-novembre et mi-janvier prochains.

Ces demandes s'accompagnent de justificatifs : attestations sur l'honneur de l'entreprise, fiche de calcul du montant de l'aide et de l'EBE, balances générales, factures de gaz et d'électricité...

 

Bouclier tarifaire électricité pour les PME 

Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité.

Informations, mesures, aides... votre contact à la CCI de l'Ain : 
Bertrand GLAIZAL - T. 
04 74 32 13 00 - b.glaizal@ain.cci.fr

 

 

Suis-je éligible à l'aide "Gaz / Electricité" et quel sera son montant ?

Cette simulation a pour objectif de vous permettre d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise à l'aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant. Elle repose sur les données qui seront saisies par vous et vous permettra de confirmer (ou d'infirmer) la pertinence de déposer (ou non) une demande d'aide accompagnée des justificatifs nécessaires à son instruction.

Cette simulation peut être utilisée en indiquant des informations relatives à la consommation de gaz ou d'électricité (une énergie par simulation) soit sur un mois (ex : juin), soit sur une période (ex : juin, juillet, août) selon la demande d'aide que vous projetez de déposer (demande d'aide à la maille mensuelle ou demande d'aide à la maille trimestrielle).

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