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Consultation des entreprises sur les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (MCDA)

La Commission européenne a lancé l’évaluation du règlement MCDA afin d’améliorer encore la législation.

L’objectif général de cet exercice est d’évaluer si le cadre législatif actuel de l’Union Européenne pour les MCDA fonctionne et apporte les résultats escomptés.

Aux fins de cette évaluation, cette enquête collecte des données auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Elle examine si les PME ont conscience des exigences générales de la législation sur les MCDA et ce qu’elles pensent du fonctionnement de la législation. L’enquête recueille également des informations concernant l’incidence de la législation sur les entreprises. Cette enquête s’adresse aux entreprises le long de la chaîne d’approvisionnement des MCDA, ce qui couvre (sans se limiter à eux) les fabricants de matières de départ, les distributeurs, les laboratoires spécialisés en conformité, les traiteurs et les détaillants.

Informations et questionnaire à remplir jusqu’au 30 avril 2019 : cliquez ici.
 

Que quoi s'agit-il ?

Les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) comprennent tous les emballages alimentaires ainsi que les ustensiles de cuisine ou les articles de table, tels que les couverts, les tasses, les assiettes, les bols, etc.

Il peut également s’agir d’articles qui n’étaient pas initialement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, mais qui sont néanmoins susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires.

De plus, les MCDA couvrent les matériaux utilisés dans la fabrication, la préparation, le stockage et la distribution professionnels de denrées alimentaires - des bandes transporteuses pour le chocolat aux réservoirs à lait. De nombreux types différents de matériaux peuvent être utilisés pour fabriquer des MCDA, y compris le plastique, le papier, le caoutchouc, le métal et le verre, mais également des colles, des encres d’imprimerie et des revêtements utilisés dans la finition des articles finals, ainsi que des matériaux composites.

La législation de l'UE

L’objectif principal de la législation de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est de fournir une base pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs.

Le règlement (CE) nº 1935/2004 impose aux entreprises de fabriquer les MCDA dans un environnement contrôlé, de manière à ce qu’ils soient produits de manière homogène et en respectant une norme élevée, et à ce qu’ils :

  • ne présentent aucun danger pour la santé humaine;
  • n’entraînent pas de modification inacceptable de la composition ou une détérioration des propriétés organoleptiques – goût et odeur, par exemple – des denrées alimentaires.

 

Le règlement régit uniquement la sécurité des MDCA en ce qui concerne le transfert de substances chimiques dans les denrées alimentaires depuis le MDCA. Les règles ne fixent pas d’exigences d’hygiène pour les MDCA; elles ne couvrent pas non plus les déchets ou l’impact environnemental des MDCA, qui sont abordés dans le cadre d’autres actes législatifs de l’UE.

 

La CCI de l'Ain fait partie du réseau Enterprise Europe Network. A ce titre, n'hésitez pas à contacter votre conseiller CCI :