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Consultations des entreprises : #Concurrence #Additifs #PerformanceEnergétique #PaiementsInstantanés #PropriétéIntellectuelle

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Faites entendre votre voix à la Commission Européenne !

La Commission européenne propose une remontée terrain sur différentes thématiques.

Elle souhaite être davantage à l’écoute des idées, des remarques, des difficultés des entreprises…pour être plus proche des aspirations et des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l’application de la législation communautaire ou des procédures administratives dans le cadre des programmes européens.

A travers le réseau Enterprise Europe Network, elle organise une remontée terrain vers Bruxelles.

Découvrez les consultations en cours, et faites part de votre avis !


DROIT DE LA CONCURRENCE

Consultation publique sur une initiative visant à clarifier l’applicabilité du droit de la concurrence de l’UE à la négociation collective par les indépendants

Consultation ouverte jusqu’au 28 mai 2021

La Commission européenne lance une consultation publique sur une initiative visant à faire en sorte que le droit de la concurrence de l’UE n'entrave pas les conventions collectives dont l’objet est d'améliorer les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés, tout en garantissant que les consommateurs et les PME continuent à bénéficier de prix compétitifs et de modèles économiques innovants, y compris dans l'économie numérique. Les parties prenantes invitées à répondre sont notamment : les travailleurs indépendants, les entreprises, les syndicats et organisations professionnels

>> Le questionnaire

 

MECANISME ANTI-COERCITION

Consultation publique sur un mécanisme pour prévenir et contrer les mesures coercitives prises par des pays tiers  

Consultation ouverte jusqu’au 15 juin 2021

Cette consultation vise à recueillir des informations et des avis sur les pratiques coercitives existantes ou potentielles de pays tiers, ainsi que leurs répercussions sur les intérêts économiques et géopolitiques de l’UE et de ses Etats membres. Elle cherche également à collecter des avis sur les mesures envisageables et leur incidence probable. Ces contributions serviront ensuite à l’élaboration des politiques de la Commission.

>> Le questionnaire

 

CODE DES DOUANES DE L’UNION – EVALUATION A MOYEN TERME

Consultation publique sur les apports du Code des Douanes de l’Union (CDU) depuis son entrée en vigueur en 2016 

Consultation ouverte jusqu’au 19 juillet 2021

Le code des douanes de l’Union (CDU) est le principal cadre législatif de l’UE pour les douanes, remplaçant l’ancien code des douanes communautaire (CDC). Depuis 2016, Il a déjà subi des compléments et modifications. La Commission européenne s’est donc engagée à réaliser en 2021 une évaluation intermédiaire du cadre juridique du CDU et des systèmes électroniques mis en œuvre à cette date. C’est pourquoi elle lance une consultation publique afin de recueillir les points de vue et les expériences des parties intéressées (les entreprises, les particuliers, les autorités douanières et autres parties prenantes). L’objectif est d’éclairer les conclusions de l’évaluation intermédiaire et aider la Commission à identifier les moyens d’améliorer le fonctionnement de l’union douanière.

>> Le questionnaire

 

AIDES D’ETAT A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L’INNOVATION

Consultation publique afin de simplifier certaines règles pour faciliter l’application pratique du cadre RDI 

Consultation ouverte entre le 08 avril 2021 et le 03 juin 2021

L'évaluation de la communication sur l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) a montré que les dispositions actuelles sont efficaces et facilitent les investissements dans le domaine de la RDI, tant au niveau européen que national. Toutefois, certains ajustements ciblés restent nécessaires pour refléter les évolutions réglementaires, économiques et technologiques actuelles. Les nouvelles priorités stratégiques actuelles de la Commission doivent également être prises en compte, telles que la stratégie industrielle et numérique et le contrat vert européen.

La finalité est de simplifier certaines règles, en introduisant par exemple une méthodologie simplifiée de calcul des coûts indirects pour déterminer les coûts éligibles, afin de faciliter l'application pratique du cadre RDI, où l'évaluation a identifié une éventuelle charge administrative excessive pour les entreprises et les autorités de gestion.

>> Le questionnaire

 

ADDITIFS POUR L’ALIMENTATION ANIMALE

Consultation publique en vue de la modification de la législation existante de soutien à la transition vers un élevage plus durable 

Consultation ouverte entre le 25 Mars 2021 et le 17 Juin 2021

Les règles de l’Union en matière d’additifs pour l’alimentation animale permettent de faire en sorte que seuls les additifs sûrs et efficaces peuvent être vendus dans l’Union, et elles interdisent le recours aux antimicrobiens en tant que stimulateurs de croissance.

L’actualisation de la législation envisagée facilitera la mise sur le marché d’additifs durables et innovants et permettra de rationaliser la procédure d’autorisation sans pour autant faire de concessions sur la santé et la sécurité des denrées alimentaires. L’élevage devrait ainsi devenir plus durable, conformément à la stratégie « de la ferme à la table » de l’Union, et les fuites de carbone liées aux importations devraient diminuer elles aussi. La stratégie souligne également la nécessité de réduire l'utilisation des antimicrobiens, l’objectif étant de moderniser la législation et d’améliorer son efficacité en adaptant les règles.

La présente initiative vise à modifier la législation existante, par un règlement, afin qu'elle puisse mieux soutenir la transition en cours vers un élevage plus durable, et qu'elle soit complémentaire du programme "de la ferme à la fourchette".

>> Le questionnaire

 

PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Consultation publique en vue de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments 

Consultation ouverte entre le 30 Mars 2021 et le 22 juin 2021

Cette consultation vise à recueillir l'avis des différentes parties prenantes et des citoyens sur les améliorations à apporter à la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a été annoncée par la communication " Renovation Wave " adoptée le 14 octobre 2020. L'objectif de cette révision est de stimuler les taux de rénovation et de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l'UE.

>> Le questionnaire

 

PAIEMENTS INSTANTANES

Consultation publique en vue d’éclairer la Commissions sur les obstacles actuels aux paiement instantanés et sur les mesures à prendre pour une meilleure utilisation dans l’UE.

Consultation ouverte entre le 31 mars 2021 et le 23 juin 2021

Cette consultation publique s'adresse à un large éventail de parties prenantes notamment les utilisateurs de services de paiement (consommateurs, entreprises et commerçants), tous jouant un rôle important pour assurer une transition en douceur vers des solutions de paiement instantané paneuropéennes efficaces et performantes.

L’objectif de la consultation est notamment d’éclairer la Commission quant aux obstacles qui persistent et aux mesures qu’elle pourrait prendre pour que les paiements instantanés soient largement disponibles et utilisés dans l’UE. Elle permettra également à la Commission de décider si une action coordonnée de l'UE et/ou des mesures politiques sont justifiées afin de garantir qu'une masse critique de prestataires de services de paiement (PSP) de l'UE offrent des virements instantanés. La consultation vise également à identifier les facteurs qui seraient pertinents pour stimuler la demande de virements instantanés (de la part des consommateurs, des utilisateurs professionnels et des commerçants).

>> Le questionnaire

 

PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE L’UE

Consultation publique en vue du réexamen de la politique de promotion agricole à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE

Consultation ouverte entre le 31 Mars 2021 et le 23 Juin 2021

Proposition de règlement ; La politique de promotion agricole de l’UE aide ses agriculteurs et son industrie alimentaire à vendre leurs produits sur un marché mondial de plus en plus concurrentiel.

La Commission procède actuellement à un réexamen de cette politique, en vue de renforcer sa contribution à une production et à une consommation durable, et en adéquation avec le passage à un régime alimentaire plus végétal avec moins de viandes rouges et transformées et plus de fruits et légumes.

>> Le questionnaire

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Consultation publique en vue de la révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels

Consultations ouvertes entre le 29 Avril 2021 et le 22 Juillet 2021

Les présentes consultations portent respectivement sur une proposition de directive et une proposition de règlement visant à actualiser les règles de l’Union Européenne en matière de protection des dessins et modèles. En effet ; ces droits relatifs aux dessins ou modèles protègent d’une utilisation non autorisée l’apparence d’un produit, laquelle résulte d’attributs tels que sa forme, ses couleurs ou ses matériaux.

L’objectif sera de moderniser et renforcer la protection des dessins ou modèles, de rendre la protection plus accessible et abordable dans toute l’UE, de garantir que les règles européennes et nationales régissant ladite protection soient davantage compatibles, et enfin ; de poursuivre l’alignement des règles de l’UE en matière de protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange utilisées pour les réparations.

>> Questionnaire sur la révision de la DIRECTIVE sur les dessins et modèles

>> Questionnaire sur la révision du REGLEMENT sur les dessins et modèles

 

INDICATIONS GEOGRAPHIQUES POUR PRODUITS NON AGRICOLES

Consultation publique en vue de l’adoption, à terme, d’un règlement protégeant les indications géographiques des produits non agricoles

Consultation ouverte entre le 29 Avril 2021 et le 22 Juillet 2021

Les indications géographiques (IG) sont des noms de produits liés à l'origine géographique des produits et au savoir-faire des producteurs. Elles identifient un produit comme originaire d'un lieu spécifique (national, régional ou local) où ayant une qualité particulière. En tant que telles, les IG font partie du patrimoine culturel de l'UE. L'UE dispose d'IG sui generis protégeant les vins, les boissons spiritueuses et d'autres produits agricoles et alimentaires. Toutefois, il n'existe actuellement aucun mécanisme à l'échelle européenne pour protéger les qualités attribuées à des compétences et traditions locales spécifiques relatives à des produits non agricoles. Or, les IG peuvent à la fois aider les consommateurs à identifier des produits authentiques, mais également garantir une concurrence équitable aux producteurs.

On estime que l'introduction d'une protection des IG à l'échelle de l'UE pour les produits non agricoles aidera les producteurs à saisir les opportunités de développement et de commercialisation de leurs produits.

L’objectif étant à terme l’adoption d’un règlement dans ce sens pour protéger les indications géographiques des produits non agricoles qui permettrait en résumé :

  • - d’aider les producteurs à rester compétitifs sur des marchés de niche ;
  • - de mieux informer les consommateurs sur l’authenticité des produits ;
  • - de stimuler les économies régionales.

>> Le questionnaire

 

Pour en savoir plus, contactez un conseiller