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Démarche frauduleuse touchant la médiation à la consommation

Démarche frauduleuse touchant la médiation à la consommation

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Une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation prend actuellement beaucoup d’ampleur.

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation : « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation … en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le consommateur à un professionnel. ».  

Cependant, une société adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante (le montant peut parfois être très élevé : 3 500 €).

Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas. La société a changé de dénomination et de logo mais a toujours la même adresse et le même numéro de téléphone. Elle utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Une enquête est en cours, mais cela ne l’empêche pas de continuer à sévir et la DGCCRF reçoit toujours autant de plaintes.

Que faire ?

  • Être vigilant à la lecture de ses mails
  • Ne pas donner suite aux courrier de cette société
  • Informer la DGCCRF à l'adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr notamment si un contrat a été conclu avec elle.

En cas de doute, contactez votre CCI.