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Eco énergie tertiaire ou Décret tertiaire : tout savoir sur l'obligation de rénovation

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Tolérance accordée jusqu'au 31 décembre 2022.

Éco Énergie Tertiaire (ou Décret Tertiaire) est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

 

 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Vous êtes concerné si...

  • Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé
  • Vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m²

Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, afin de lutter contre le changement climatique.

 

Quels sont les objectifs visés ?

L'Agence de la transition écologique (ADEME), qui a été missionnée pour vérifier l'atteinte des objectifs d’Éco-énergie tertiaire, a mis en place la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Les assujettis devront déclarer annuellement et mettre à disposition de l’administration les consommations énergétiques de leurs bâtiments sur cette plateforme numérique.

Cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire constitue un outil d'accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.
Vous y trouverez notamment les documents utiles

2 minutes pour comprendre le dispositif 

 

Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

Dans le cadre de l’action régionale OPTIM ENERGIE des CCI en Auvergne-Rhône-Alpes, retrouvez plus de détail sur l'application du décret.

En savoir plus en vidéo

Document complet de présentation 

 

La 1ere échéance pour se mettre en conformité est fixée au 30 septembre 2022. Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer les déclarations. Il est donc possible d'effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu'à la fin de l'année 2022. 

Dès-à-présent, la prioriété est à l'inscription des locaux assujettis sur la plateforme OPERAT ainsi qu'au renseignements des données suivantes :

  • Consommations annuelles 2021
  • Consommations annuelles 2020
  • Données concernant l'année de référence

Pour rappel, il n'est pas obligatoire de renseigner toutes les données demandées en une seule fois, et il est aussi possible de modifier ses déclarations avant validation du dossier.

 

A qui s'adresser ?

A votre écoute pour en savoir plus sur les dispositifs d'accompagnement et les aides financières, votre conseiller spécialisé:

Jérôme CAPOSIENA - Ingénieur Conseil en Maîtrise de l'Energie
T. 04 74 32 13 00 - environnement@ain.cci.fr