Le tarif bleu réglementé qu’est-ce que c’est ?
Les besoins en électricité de votre entreprise est défini par ce qu’on appelle la puissance souscrite. Cette puissance souscrite correspond à la quantité maximale d’électricité qui peut être consommée à un instant T dans votre entreprise : il s’agit donc d’un droit de tirage. Si trop d’appareils fonctionnent en simultané, le plafond maximal est dépassé et l’installation électrique disjoncte. C’est pourquoi il est essentiel d’estimer la puissance cumulée des appareils électriques pouvant fonctionner en même temps afin de déterminer la puissance souscrite idéale.
Le prix de l'abonnement électrique dépend de la puissance souscrite : plus elle est élevée, plus l'abonnement est onéreux. Chacune correspond à un niveau de besoins spécifique et donc définit le type de compteur qui vous raccorde au réseau d’électricité. Ils existent 3 gammes de compteurs : de 3 à 36 kVA, de 36 à 250 kVA et supérieur à 250 kVA. Chaque gamme de compteur est associée à des tarifs et types de contrats de raccordement différents et proposés par les fournisseurs.
Parmi les tarifs proposés par l’ensemble des fournisseurs, vous pouvez distinguer les tarifs non réglementés (depuis le 1er janvier 2016) et bleus réglementés (depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie et suivant les conditions décrites juste après).
Suis-je éligible au tarif bleu et comment le souscrire ?
Ce tarif bleu réglementé concerne les entreprises ayant un compteur délivrant une puissance souscrite d’électricité maximum de 36 kVA, moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA.
Pour ce tarif bleu réglementé, les prix sont fixés par les Pouvoirs Publics. Ils varient selon l’option tarifaire choisie, et comprennent :
- Un abonnement mensuel, dont le montant est fonction de la puissance souscrite,
- Un prix de l’énergie (kWh) pour chaque période tarifaire,
- Et des taxes.
Toute entreprise qui dispose d’un contrat non réglementé et dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA, peut prétendre au bouclier tarifaire (retour au tarif bleu réglementé) et en souscrivant auprès d’un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution). En 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse de l’électricité à 15 % à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les entreprises concernées.
Il est possible donc, à tout moment, de modifier son contrat pour bénéficier du bouclier tarifaire en dénonçant son contrat actuel. En cas de changement de contrat ou de fournisseur ou si vous résiliez votre contrat avant l’échéance, vous vous exposez à devoir payer des frais de résiliation anticipée, même pour un retour au tarif réglementé d’électricité. Leur montant peut s’avérer très élevé. Attention aussi à bien vérifier votre situation (vos critères d’éligibilité) pendant toute la durée du contrat.
Pour connaître plus précisément les tarifs, vous pouvez consulter la fiche dédiée : https://www.edf.fr/sites/entreprise/files/2022-08/Fiche_CRE_Tarif_Bleu_Non_residentiel_Aout_2022.pdf
A qui s'adresser ?
A votre écoute pour en savoir plus sur les dispositifs d'accompagnement et les aides financières, votre conseiller spécialisé :
Jérôme CAPOSIENA - Ingénieur Conseil en Maîtrise de l'Energie
T. 04 74 32 13 00 - environnement@ain.cci.fr