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Statut entrepreneur individuel

Nouveau statut simple et protecteur

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Toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes est un entrepreneur individuel (EI), au sens des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce.

Ce qu'il faut retenir du statut d'entrepreneur individuel...

  • Distinction entre le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel (le « reste », non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI).
  • Seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes (les créanciers ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel).
  • Peut donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels. Il peut également, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par décret (12 mai 2022), à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.

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