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Nouvelles règles applicables aux factures depuis le 1er octobre 2019

Nouvelles règles applicables aux factures depuis le 1er octobre 2019

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Les règles relatives à la facturation sont clarifiées et harmonisées. Elles sont contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts. Ces nouvelles règles sont applicables aux factures émises à partir du 1er octobre 2019.

A compter du 1er octobre 2019, il faut ajouter les mentions suivantes : 

  • adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse 
  • le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

La nouvelle rédaction de l’article relatif aux factures ne modifie pas profondément les règles déjà existantes, mais les structure et les clarifie. Ces nouvelles mentions facilitent le traitement des factures et ainsi accélèrent les délais de paiement. 

Lire l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

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