TVA & E-commerce transfrontière : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2021
A partir du 1er juillet 2021, les règles en matière de TVA sur les ventes distance à des clients BtoC changent ! Préparez-vous dès à présent.
La Commission Européenne a mis jour récemment sa page internet pour présenter les nouveautés qui s’appliqueront désormais au sein de l’Union Européenne :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_fr
Quelles transactions sont affectées par les nouveaux changements ?
- Les ventes à distance de biens au sein de l’UE réalisées par des fournisseurs ou des fournisseurs présumés (market places).
- Les ventes domestiques de biens effectuées par des fournisseurs présumés.
- Les prestations de services effectuées par des vendeurs situés dans l’UE et en dehors de l’UE à des clients situés dans l’UE.
- Les ventes à distance de biens importés de territoires ou pays tiers, effectuées par des fournisseurs et des fournisseurs présumés, à l’exception des biens soumis à accises.
Besoin d’être accompagné ?
Contactez votre conseiller Enterprise Europe Network de la CCI de l’Ain à reglementation@ain.cci.fr
Pour en savoir plus sur le réseau Enterprise Europe Network, cliquez ICI.